Syndicat national des journalistes

Premier syndicat français de journalistes

Pigiste mode d’emploi

Conseil des Prud’hommes et justice

Pigiste mode d’emploi (page 7)

Le conseil des Prud’hommes - Quand les pigistes vont en justice

Le conseil des Prud’hommes

La Convention collective nationale des journalistes et le Code du travail sont intégralement applicables aux journalistes salariés que sont les journalistes rémunérés à la pige. Certains employeurs refusent obstinément de les appliquer. Il reste alors la voie judiciaire

Lorsque des sommes importantes sont en jeu, il faut se faire quasi obligatoirement assister par un avocat, si possible un spécialiste du droit du travail. Si vos revenus actuels ne vous le permettent pas, vous pouvez faire appel, sous certaines conditions, à l’aide juridictionnelle. On peut aussi se faire assister par un délégué du personnel ou syndical ayant déjà l’habitude de plaider en audience.

Présenter soi-même sa défense est autorisé mais risqué, c’est un exercice difficile, nécessitant d’être très sûr de soi. Si la présidence de l’audience revient à un conseiller patronal, il faut vous attendre à des questions parfois déroutantes. En outre, l’employeur, lui, aura presque sûrement un avocat rompu aux débats. La partie sera donc inégale. Dans tous les cas, il faut avoir un très bon dossier, sa présentation et son contenu sont primordiaux. Trop volumineux, il indisposera le tribunal. Trop mince, ne comportant pas le minimum de documents nécessaires, c’est sûrement votre adversaire qui l’emportera.

Un bon dossier doit comporter au minimum :

Vos "chefs de demande", sur le formulaire que vous aurez retiré au greffe des Prud’hommes dont dépend la ville où l’entreprise a son siège ou celle de votre lieu de travail. Il s’agit de l’évaluation des sommes qui vous sont dues. Elles doivent être chiffrées avec précision, avec le mode de calcul justifiant cette ou ces sommes : indemnité de licenciement, préavis, congés payés, treizième mois, arriérés de salaire qui vous sont dus.

En règle générale, les préjudices sont estimés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette clause est souvent pénalisante pour les pigistes ; aussi n’omettez pas de joindre tous vos bulletins de salaire depuis votre première pige avec la société éditrice. Et tenez compte de la valeur de vos piges antérieures pour évaluer des dommages et intérêts. Très important, précisez aussi l’application de "l’article 700 du nouveau code de procédure civile". Il permet le remboursement (si vous "gagnez") d’une partie des frais que vous avez dû engager pour obtenir gain de cause. Dans des chemises séparées :

a) un exposé succinct des faits résumant le litige vous opposant à l’employeur, ceci point par point, dans l’ordre chronologique des faits ;

b) votre contrat de travail (ou lettre d’embauche) avec les avenants éventuels qui ont pu survenir au cours de vos années de travail, en y surlignant en couleur les points importants relatifs à votre affaire. À défaut de contrat, apportez les documents qui prouvent que les articles vous ont été commandés. En effet, les employeurs tentent souvent d’accréditer la thèse que les articles étaient rédigés de la propre initiative du pigiste et "achetés" clés en main par le journal - un moyen de nier le lien de subordination entre le pigiste et l’entreprise ;

c) votre convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement. Si l’entretien n’a pas eu lieu, ce qui est assez rare, l’indiquer : c’est un motif d’indemnisation pour non-respect de la procédure. Notifier également le cas échéant le non-respect des délais légaux en la matière ;

d) le compte rendu de l’entretien préalable peut être utile, surtout s’il s’est produit des incidents durant l’entretien ou si les arguments utilisés par l’employeur se trouvent plus ou moins en contradiction avec la lettre de licenciement qui suivra. Ne pas oublier d’y joindre des photocopies de la carte d’identité et les titres justificatifs de celui qui a rédigé ce compte rendu (conseiller de salariés, délégué du personnel, etc.) ;

e) la lettre de licenciement avec, éventuellement, votre lettre dénonçant le solde de tout compte (en y repérant au feutre de couleur les points importants, si elles sont très longues) ;

f) tous les courriers échangés avec votre employeur et relatifs à l’affaire seront classés dans l’ordre chronologique (toujours en signalant les points importants) ;

g) vos bulletins de salaire relatifs aux périodes en cause et le solde de tout compte lorsqu’il y en a un. En principe, vous devez fournir les originaux pour éviter toute contestation ; ils vous seront rendus. Toutefois, vous pouvez aussi faire "certifier" des photocopies à la mairie ou au commissariat de votre quartier ;

h) le texte de la convention collective des journalistes, comportant des marques signalant les articles intéressant votre affaire ;

i) une photocopie de votre carte de presse et un exemplaire de la publication à laquelle vous collaboriez, surtout si votre nom figure dans l’ours ;

j) les attestations favorables à votre affaire : elles peuvent être utiles, surtout dans le cas d’un licenciement pour motif "de faute(s) grave(s)". Mais l’employeur en produira aussi, contradictoires. Le tribunal a tendance à les renvoyer dos à dos, prétendant (surtout les conseillers employeurs...) qu’elles sont de complaisance. Les attestations des délégués du personnel peuvent parfois avoir plus de poids dans les dossiers.

Une présentation rigoureuse

Toutes ces chemises doivent être "sous cote", c’est-à-dire comporter sur leur couverture un chiffre romain plus une lettre de l’alphabet, chaque pièce à l’intérieur étant numérotée en chiffres arabes, plus la lettre correspondant à celle de la chemise qui renferme cette pièce.

Les chemises seront elles-mêmes placées dans un dossier cartonné à soufflets portant sur sa couverture de façon bien lisible : Affaire X (votre nom) demandeur - contre Y (raison sociale de votre employeur).

L’ensemble du dossier comportera, en début, un récapitulatif des pièces y figurant, avec les "cotes" des dossiers et les numéros des pièces correspondantes.

Cette présentation rationnelle est très importante, et elle fait gagner du temps lors du délibéré du tribunal, ce qui jouera en votre faveur.

Dernières recommandations

Veillez (ainsi que vos représentants) à être exacts au jour et à l’heure de la convocation pour l’appel des causes : le tribunal y est sensible. Et si la partie adverse est ponctuelle aussi, vous ne risquerez pas d’être relégués en fin de séance, autrement dit plusieurs heures plus tard.

Répondez brièvement, mais le plus précisément possible aux questions posées par le président d’audience ou l’un des conseillers : vous lancer dans un discours, même s’il vous paraît très justifié est inutile, voire nuisible.

Évitez toute attitude ou propos agressifs vis-à-vis de votre adversaire ou de son représentant, même si vous en avez fortement envie ou s’il vous provoque délibérément (cela arrive !). Fermeté, oui, mais restez calme autant que possible...

Pour Paris, le conseil des Prud’hommes siège 27, rue Louis-Blanc, 75010 Paris, tél. : 01 40 38 52 00.

En province, en général les locaux sont à la préfecture, sinon, demandez-en l’adresse à votre mairie.

Quand les pigistes vont en justice

Clause de cession

En cas de cession d’un organe de presse, tout journaliste peut invoquer la clause de cession et partir dans les conditions d’un licenciement. Qu’en est-il pour les journalistes rémunérés à la pige ? Dans un arrêt récent, la cour d’appel de Versailles a reconnu pour la première fois qu’un journaliste pigiste qui collaborait de façon quasi permanente - il animait une rubrique - pouvait se prévaloir des dispositions de la clause de cession. L’article L761-7 sur la clause de cession précise dans son premier alinéa que les journalistes concernés sont ceux visés par l’article L761-2. Ce dernier comprend dans sa définition des journalistes professionnels les pigistes, cependant que la loi Cressard avance la présomption de contrat de travail pour tout journaliste professionnel, quel que soit son mode de rémunération. À l’avenir, une telle décision pourrait aussi intervenir pour la clause de conscience invoquée par les pigistes.

L’aide juridictionnelle

Le droit à cette aide se calcule sur un plafond de ressources mensuelles, basées sur les revenus de l’année civile précédente. Il existe deux plafonds ; l’un ouvre droit à l’aide totale, l’autre à l’aide partielle. Ces plafonds sont majorés pour le conjoint ou concubin à charge, les descendants ou ascendants à charge. Pour en connaître exactement les conditions, renseignez-vous auprès du greffe du conseil des Prud’hommes ou auprès du service social de votre mairie.

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