Syndicat national des journalistes

Le régime fiscal des journalistes plonge ses racines au milieu des années 1930 lorsque se bâtit l’essentiel du statut professionnel toujours en vigueur aujourd’hui. Notre fiscalité particulière précède en effet d’un an la célèbre loi de 1935, fondement de notre statut, laquelle sera suivie, un an plus tard, du décret précisant le fonctionnement de la Commission de la carte avant que les « partenaires sociaux » n’en viennent à s’accorder, en 1937, sur la première Convention Collective de travail des journalistes.

L’abattement forfaitaire de 30 % institué dès 1934 entend compenser l’absence ou le refus de prise en compte, par la plupart des entreprises, des frais des journalistes, des dépenses engagées cependant par l’exercice de leur profession.

Comme pour la loi de 1935 et plus tard, en 1974, pour la loi sur les Journalistes pigistes ou, plus près de nous, lors de la remise en cause des 30 % qui devait aboutir à l’obtention de l’allocation pour frais d’emploi, c’est l’impossibilité de négocier avec l’ensemble des organisations patronales la couverture des frais professionnels et/ou des salaires décents qui conduisit le SNJ à se tourner, dès 1934, vers les pouvoirs publics.

Cependant certaines entreprises de presse assurant, au fil des ans, le remboursement des frais engagés par « leurs » journalistes, le ministère des Finances estimait, dans les années 1970 que les deux régimes : remboursement des frais + abattement de 30 % ne pouvaient cohabiter. Après une négociation avec la profession, était publiée en 1974 une instruction ministérielle réintégrant certains frais dans les revenus imposables, une instruction pérennisée en juillet 1999, à la suite de la nouvelle allocation pour frais.

Un cours mouvementé

Si l’histoire de la loi de 1935 et celle de la carte d’identité professionnelle ne devaient pas connaître de profondes fractures - si l’on exclut pour la seconde la coupure de la guerre de 39-45 et l’épuration - le cours de notre régime fiscal fut, quant à lui, assez régulière-ment agité de soubresauts. Le premier, sept ans après le décret initial, fut en 1941, par les soins du régime de Vichy, la diminution à hauteur de 20 % de l’abattement forfaitaire. Il fallut attendre sept autres années pour que la profession obtienne, en 1948, le rétablissement des 30 %. Du quart de siècle entre 1948 et 1973 on retiendra, ici ou là, des arbitrages de directions d’impôts décentralisées parfois défavorables à la cohabitation de l’abattement et des remboursements de frais. Des arbitrages qui expliqueront, sans doute, « l’invitation » faite à la profession, en 1973, de négocier une réintégration des remboursements de frais dans les revenus imposables. Au terme de rudes discussions c’est sur la base d’une réintégration partielle que se conclurent des discussions, traduites dans une circulaire venue jusqu’à nous sous le nom du ministre des Finances de l’époque : Giscard. C’est aussi dans les années 1970 que l’abattement fiscal fut plafonné à 50 000 F. Cependant l’effet de la stabilisation de l’indice des prix puis sa décélération constante sans oublier la désinflation précédant le 3e millénaire, devaient maintenir une réelle incidence des 30 % dans l’imposition des journalistes. Les années 1975-1995 devaient connaître leur lot d’escarmouches, venues de droite ou de gauche, nous maintenant aux aguets.

Une offensive d’envergure

C’est incontestablement en 1996 que la profession - et les autres secteurs concernés, souvent marginaux - connut l’offensive la plus structurée sur son abattement fiscal. La stratégie du gouvernement Juppé entendant trouver sa cohérence dans une baisse simultanée des impôts. Une offensive qui conduisit le SNJ à réunir puis à cimenter une intersyndicale jusqu’ici très occasionnelle et qui devait « tenir la route » trois années durant, sans failles véritables, jusqu’à l’obtention par la profession de l’allocation pour frais d’emploi. Après quelques mois de discussions à Bercy, la dissolution chiraquienne nous accordait, en effet, un répit. Les promesses jospiniennes d’un réexamen de la situation, « l’oubli » de la baisse corrélative des impôts, les dissensions droite-gauche au parlement, la désertion ministérielle de la table des négociations et... l’opiniâtreté de l’intersyndicale firent le reste.

L’article 22 de la loi de finances rectificative

1) Le 1er, de l’article 81 du Code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 50 000 francs ».

2) Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.

L’ article 23 stipule que : « lorsque leur montant est fixé par voie législative ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration ».

C’est en décembre 1998 que nous était étendue, par la loi de finances rectificative de 1999, (cf. ci-dessus) l’allocation pour frais, sur la proposition de M. Migaud rapporteur du budget au sein de la Commission des Finances de l’Assemblée.

La réintégration partielle maintenue

Si sur la foi de conseillers fiscaux portés sur l’optimisme, nous estimions désormais infondée la réintégration pour frais dans les revenus, la lecture des textes par les « talmudistes » de Bercy devait radicalement différer. Dans l’hypothèse où la circulaire de 1974 viendrait à passer à trépas on en revenait, selon eux, à la réintégration totale des remboursements de frais dans les revenus imposables. Nous étions ramenés au contexte de 1974. Sans le décor des ors du Louvre où siégeaient alors les Finances, nous nous retrouvions, 25 ans plus loin, dans le dédale des couloirs du « paquebot » de Bercy. Au terme des discussions menées ici, en juin 1999, entre l’intersyndicale et la direction de la législation fiscale, la nouvelle circulaire reprend « à périmètre constant » l’instruction de 1974, (voir ci-après) c’est-à-dire que nous obtenions les mêmes montants de réintégration fixés il y a 25 ans.

L’abattement (diminué) subsiste jusqu’en 2001

Tandis que la loi de finances rectificative nous étend désormais, à partir des revenus de 1998, le dispositif d’allocation pour frais, la loi de finances générale n’en maintient pas moins l’abattement forfaitaire, cependant plafonné à 30 000, 20 000 et 10 000 F sur les revenus respectifs de 1998, 1999 et 2000. Il s’agit là du système qui nous était hier appliqué mais désormais abaissé progressivement et dévolu à quelques secteurs d’activité relevant historique-ment de tels abattements, avec des taux variant de 5 à 40 %. Quelques-unes de ces professions (VRP, navigants ou musiciens) ont mené, parallèlement aux nôtres, des négociations de compensation orientées sur les frais réels.

Subsistera-t-il des journalistes, particulièrement désintéressés, pour s’appliquer un abattement diminué ? En tout cas la possibilité existe si elle ne se cumule pas avec la nouvelle allocation. Pour être complet sur les options ouvertes aux journalistes, citons aussi celle des frais réels si on dispose de frais élevés et que l’on est attentif à en collecter les justificatifs. Dans ce cas sont exclus, à la fois, l’allocation pour frais et l’abattement initial de 10 %.

L’instruction ministérielle de réintégration

Il est admis que les journalistes et professions assimilées dont la rémunération est représentative de frais d’emploi à concurrence de 7650 euros, en application du 1° de l’article 81 du Code général des Impôts, réintègrent les remboursements de frais dont ils ont bénéficié de la part de leur employeur dans les conditions et selon les modalités prévues aux n° 41 à 43 de la documentation de base 5F 1151

Sont considérés comme frais professionnels propres aux journalistes, et doivent donc être compris dans leur revenu imposable en cas de remboursement par l’entreprise :
- les frais de transport du domicile au lieu de travail sauf taxi de nuit ;
- les frais d’achat de la documentation courante qui n’est pas destinée à rester dans les archives de l’entreprise ;
- les frais de cadeaux, autre qu’étrennes, sur justificatifs ;
- les frais d’abonnement et de communications téléphoniques passées du domicile, remboursés par l’entreprise, dans la limite de 50 % de leur montant et de 91 euros par an ;
- les frais de réception à domicile ;
- 50 % des frais de repas autres que ceux visés au 2) dans la limite d’un plafond de 915 euros par an ;
- 1,5 euros par jour de frais de taxi, sauf taxi de nuit ;
- 10 % du remboursement des frais d’utilisation d’une voiture personnelle autre que les frais de transport du domicile au lieu de travail.
  Les frais mentionnés ci-dessus, ne sont compris dans la base que pour un maximum de :
- 1905 euros par an, lorsque le salaire brut ne dépasse pas 763 euros par mois ;
- 3430 euros par an, lorsque le salaire brut excède 763 euros par mois.

Sont considérés comme remboursables par l’entreprise en franchise d’impôts, notamment :
- les frais de taxi de nuit ;
- les frais de déplacement et de séjour du journaliste envoyé en mission.

Premier syndicat français de journalistes