Convocations de journalistes à la DGSI : lettre ouverte au procureur de la République

De nombreux avocats, des syndicats et des organisations professionnelles s'élèvent contre les auditions de journalistes ayant travaillé sur les ventes d'armes à l'Arabie Saoudite et aux Emirats arabes unis. Lettre ouverte publiée dans Libération.

Monsieur le Procureur de la République,

Nous écrivons en qualité d’avocats, d’organisations professionnelles et de syndicats, pour vous demander solennellement de mettre un terme à la procédure ayant conduit d’ores et déjà à l’audition des journalistes pour une supposée violation du « secret-défense » concernant la vente par la France d’armements utilisés au Yémen.

Tout d’abord, nous rappelons avec force que le droit à la liberté d’expression, tel qu’il résulte de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques. Cette ingérence est manifestement caractérisée lorsque des journalistes sont entendus alors qu’ils se bornent à exercer leur mission d’informer et qu’ils concourent au droit d’accès à l’information sur un débat d’intérêt général. C’est incontestablement le cas s’agissant des journalistes qui réalisent des investigations sur la fourniture et l’usage d’armes françaises au Yémen.

Comment dans ces conditions a-t-on pu considérer que ces auditions puissent en quoi que ce soit concourir à la manifestation de la vérité et ne pas anticiper le fait qu’elles seraient nécessairement perçues comme une initiative susceptible de brider la liberté d’information ?

Ensuite, la Cour européenne des droits de l’Homme réaffirme avec solennité régulièrement que la protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Or, le fait que la DGSI, service administratif avec des fonctions de police judiciaire, interroge des journalistes est par nature susceptible de porter atteinte au secret des sources, qui est pourtant la garantie de la liberté de la presse, condition indispensable de la démocratie.

Enfin, nous ne pouvons que constater qu’il incombe au pouvoir exécutif de décider ou non de classifier des informations. Ce droit relève donc d’une appréciation dont le caractère discrétionnaire sinon arbitraire ne saurait être contesté. Il faut ajouter à cela que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux. L’administration est donc à la fois juge de l’opportunité de la classification des informations mais également de l’initiative des sanctions qui pourraient éventuellement être prises. Ce cumul de prérogatives est d’autant plus problématique s’agissant du Yémen où des intérêts commerciaux considérables, mais également politiques, sont en jeu et semblent l’emporter aux yeux de nos décideurs sur des considérations humanitaires et de droits de l’Homme et ce alors même que le pays traverse, selon l’ONU, la « pire crise humanitaire au monde ».

C’est dans ces conditions que nous vous demandons de mettre un terme aux auditions et éventuelles poursuites contre les journalistes en cause.

Nous adressons copie de la présente à Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron, monsieur le secrétaire général du Conseil de l’Europe, à Madame le Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies et au rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression de l’ONU.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de notre considération distinguée.


Premiers signataires :
Avocats : M^e Basile Ader, M^e Arié Alimi, M^e Emilien Batôt, M^e Christophe Bigot, M^e Mattéo Bonaglia, M^e Nohra Boukara, M^e William Bourdon, M^e Vincent Brengarth, M^e Rachid Brihi, M^e Simone Brunet, M^e Apolline Cagnat, M^e Antoine Comte, M^e Thibaud Cotta, M^e Claire Dujardin, M^e Florence Duvergier, M^e Marie Dosé, M^e Léa Forestier, M^e Zoran Ilic, M^e Raphaël Kempf, M^e Roger Koskas, M^e Henri Leclerc, M^e Judith Levy, M^e Jean-Pierre Mignard, M^e Maripierre Massou dit Labaquère, M^e Vincent Maurel, M^e Caroline Mecary, M^e Aurélie Rolland, M^e Sylvain Roumier, M^e Jean-Baptiste Soufron, M^e Henri Thulliez.
Organisations professionnelles et syndicats : SAF, SNJ, SNJ-cgt, Cfdt journalistes, APJ (Association confraternelle de la presse judiciaire), Informer n’est pas un délit, On ne se taira pas, Les Amis de Ghislaine et Claude, Association des Journalistes Scientifiques de la Presse d'Information (AJSPI), Journalisme et Citoyenneté, Les Journalistes-écrivains pour la nature et l'écologie (JNE), Association SOS Bugaled Breizh, Collectif "Secret défense, un enjeu démocratique".
Société des Journalistes : France 3, TV5 Monde, France Soir, BFMTV.
Journalistes : Alexandra Ackoun, Marie Astier, Roger Arduin, Colette Auger, Patricia de Aquino, Martine Bildé Guerrin, François Boissarie, Bernard Bonnin, Josiane Bouillet, Pierrick Bourgault, Christine Bourne, Sylvie Braibant, Jean Brun, Alexandra Caccivio, Claude Cécile, Laurent Charpentier, Alain Chollon, Gaëlle Cloarec, Claude Cordier, Noëlle Cousinié, Olivier da Lage, Jacques Damour, Virginie David, Yannick Dedieu, Françoise Derollepot, Pierre Didier, Eric Dubeaurepaire, Jacques Duplessy, Marisa Faion, Valérie Faust, Sandrine Feydel, Pierre France, Pierre Ganz, Antoine Garnier, Yves Garnault, Monique Glasberg, Elodie Guegen, Charles Guerrin, Christian Gravez, Fanny Hardy, Emilien Jubineau, Pascale Justice, Hervé Kempf, Alexandre-Reza Kokabi, Malik Laïdi, Bernard Langlois, Géraldine Langlois, Vincent Lanier, Sophie Lautier, Geoffrey Le Guilcher, Christel Leca, Marion-Jeanne Lefebvre, Jacques Leleu, Pierre Le Masson, Thierry de Lestang-Parade, Laurence Madoui, Émilie Massemin, Jean-François Meekel, Jean-Baptiste Naudet, Pascal Nguyên, Michel Nicolas, Jean-François Paris, Élisabeth Monique Perrot-Lanaud, Philippe Piot, Julie Philippe, Jean-François Podevin, Emmanuel Poupard, Dominique Pradalié, Jean-Baptiste Rivoire, Sophie Roussi, Martine Rossard, Olivier Samain, Remedios Sanchez-Pascual, Yann Scavarda, Yannick de Solminihac, Catherine Szutrak, Thierry Tchukriel, Édouard Thomas, Nicolas Vescovaci, Jérôme Vincent, Philippe Voisin, Bénédicte Weiss.
Personnalités : Jacques Araszkiewiez, Jean-Marie Charron, Jeannine Cilia, Dominique Launay, Thierry Lemétayer, Michel Mathien.