France : motion du comité exécutif de la FIJ

Le Comité exécutif de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), première organisation mondiale de la profession dans le monde représentant 600.000 journalistes dans 150 pays, réuni en visioconférence les 16 et 17 décembre 2020, constate que la France traverse une période de fortes turbulences, les pouvoirs en place profitent de la crise sanitaire pour tenter de légiférer à toute vitesse contre les libertés fondamentales. Plusieurs textes sont contraires à la Constitution française, à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations Unies.

- La Proposition de loi (PPL) sur la « Sécurité globale », déjà votée par les députés va arriver en mars devant le Sénat.
Elle est présentée comme visant à protéger policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions, voulant ignorer que des textes existent déjà, qui ne sont pas appliqués. Plusieurs de ses dispositions portent gravement atteinte aux libertés fondamentales.

- Des personnes, journalistes ou autres, qui filmeraient ou photographieraient des forces de l’ordre agissant dans l’espace public, sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende si la diffusion est faite dans une intention malveillante ! Ce qui équivaut, sur le terrain, à une interdiction de prendre des images.

- La généralisation de l’utilisation par les forces de l’ordre des drones équipés de caméras, remet en cause le libre exercice du droit de manifester et de préserver sa vie privée ; pour les journalistes, c’est l’impossibilité de garantir la protection de leurs sources.


Cette seule PPL a réuni, autour des syndicats français de journalistes, membres de la FIJ, et de la Ligue des droits de l’Homme, une coordination d’une centaine d’organisations. Des manifestations, réunissant jusqu’à 500.000 personnes se sont déroulées ce dernier mois à Paris et dans plus d’une centaine de villes en France.

- Le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), publié par le ministre de l’Intérieur le 16 septembre prévoit plusieurs dispositions graves en ce qui concerne les journalistes, voici deux exemples :

- Ils sont assimilés à des participants et sont passibles d’articles du Code pénal alors que les journalistes sont des observateurs des activités d’un pays.

- Ils seraient protégés et recevraient des informations particulières s’ils s’accréditent avant les manifestations auprès des autorités concernées.

Les syndicats affiliés de la FIJ en France, le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes, et d’autres ont déposé des recours devant le Conseil d’Etat pour le faire abolir.


- Trois décrets ont été pris par le ministère de l’Intérieur le 4 décembre 2020. Ils organisent un fichage généralisé et méticuleux des citoyens, et particulièrement des journalistes et militants syndicaux et politiques. De fait, pourront figurer dans ces fichiers « les opinions politiques » et les « convictions philosophiques et religieuses », et non plus seulement les « activités » politiques ou religieuses. Les personnes morales – en l’occurrence les associations – pourront désormais y figurer.

Les syndicats affiliés de la FIJ en France, le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes, avec d’autres, vont déposer des référés-liberté devant le Conseil d’Etat pour faire abolir ces trois décrets.


Le Comité exécutif de la FIJ rappelle que, au cours des deux années écoulées, plus de 200 journalistes ont été entravés dans leurs missions d’informer. Ils ont été bloqués, placés en garde-à-vue, injuriés, leurs matériels de travail saisis et/ou cassés, leurs protections confisquées, leurs cartes de presse subtilisées. Ils ont été blessés, souvent spécifiquement visés alors que clairement identifiables. Des plaintes, déposées en mai 2019, n’avancent pas et les signalements à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) sont restés vains.

De même, ces derniers mois, plusieurs exemples de brutalité policière contre des manifestants ou de simples citoyens, parfois à caractère raciste, n’ont pu être connus qu’après la publication de ces faits par les médias et les journalistes.

La France en lutte contre ces atteintes aux libertés fondamentales, a le soutien des instances internationales puisque Michèle Bachelet, la Haut Commissaire au droit de l’Homme des Nations Unies vient d’interpeller le gouvernement français, après les constats et remarques des Cinq experts internationaux, après le Conseil de l’Europe et l’interpellation de la Commission européenne. En France, la Défenseure des droits et la Commission nationale pour avis des droits de l’homme, ont stigmatisé des dispositions contraires aux libertés républicaines et, spécifiquement, dangereuses pour la liberté d’informer et d’être informé.

Le Comité exécutif de la FIJ constate que de très nombreuses alertes, depuis deux ans, ont été publiées sur la Plateforme du Conseil de l’Europe pour la sécurité et la protection des journalistes. Quelques réponses du gouvernement français qui nie les problèmes ont été reçues au début et aucune réponse depuis six mois.

Le Comité exécutif de la FIJ apporte tout son soutien aux  journalistes et à tous les citoyens français en lutte pour conserver leurs libertés fondamentales. Le Comité exécutif va prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les libertés constitutives d’une démocratie soient garanties et respectées pour que la France puisse toujours être la patrie des droits de l’homme.


Motion votée à l’unanimité par le Comité exécutif de la FIJ le 17 décembre 2020.