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Communiqués de presse, RDV institutionnels

Indépendance des médias : ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux !


Le SNJ est opposé à l'élargissement des compétences du CSA, instance administrative composée de membres nommés par le pouvoir politique, mais a des propositions à faire pour garantir l'indépendance des médias et des journalistes, pour favoriser une information pluraliste, éthique et de qualité, au service du citoyen.



Déposée par le député PS Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, la proposition de loi "visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias", doit passer en commission le 2 mars prochain pour être débattue à l'Assemblée Nationale le 9 mars ! Cette hâte suspecte est assortie de la procédure d’urgence, qui ne peut permettre un débat serein et constructif sur une question aussi sensible, démocratiquement et politiquement, que la liberté de la presse.

Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation de la profession, a été auditionné par les auteurs de la proposition de loi le 8 février dernier, en présence de représentants de tous les groupes parlementaires et par le groupe Les Républicains le 16 février suivant. Ainsi qu’il l’a dit aux parlementaires, le SNJ ne saurait se satisfaire, en l’état, de cette proposition de loi. Les dispositions qu’elle contient ne sont pas à la hauteur des enjeux, et ne sont pas de nature à garantir l’indépendance des journalistes professionnels dans les entreprises de médias.

Le SNJ s'oppose vigoureusement à l'élargissement des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le CSA ne peut pas sortir de son champ strict de régulation pour se muer en « autorité morale » de la profession. Tout simplement parce que le CSA n'est pas une instance indépendante des pouvoirs politiques. Dans cette logique, le SNJ n’est pas favorable aux comités d’éthique. Ces comités "Théodule", qui existent déjà dans de nombreuses entreprises, ont malheureusement prouvé leur inefficacité. La légitimité des membres de ces comités est et restera plus que discutable, quelles que soient les « garanties » envisagées.

Le SNJ s'oppose également à l'abandon de toute notion de seuil anti-concentration. Aujourd'hui en France, 90% des médias sont aux mains de quelques magnats milliardaires industriels, certains dépendant de la commande publique.

Le SNJ salue plusieurs avancées de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, parmi lesquelles « l'impératif de publication de l'actionnariat pour toutes les entreprises de médias. »

Le SNJ est également favorable au principe d’inscrire dans la loi « le droit de tout journaliste de refuser toute pression, de refuser de signer un article, une émission, partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ». Mais pour le SNJ, ce droit individuel ne saurait suffire.

C’est pourquoi, le premier syndicat de la profession souhaite adjoindre à ce droit individuel des droits collectifs matérialisés par :

► la Charte d'éthique annexée à la Convention collective nationale de travail des journalistes ;
► une instance nationale de déontologie (instance paritaire et ouverte à la société civile), adossée à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) ;
► la reconnaissance juridique de l'équipe rédactionnelle, susceptible de s'opposer à toute tentative d'intervention de l'actionnaire ou de toutes autres pressions sur l'information;
► l'instauration de collèges Journalistes obligatoires, pour les élections professionnelles dans les entreprises à partir d'un seuil de vingt-cinq salariés ;
► les amendements que le SNJ a déposés au Sénat contre la loi Renseignement.

Le SNJ souhaite que la proposition de loi mentionne bien, comme dans la loi du 30 septembre 1986, que tout journaliste a « le droit de refuser de divulguer ses sources ». La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ne peut pas être en deçà de la loi de 1986, en ne reprenant pas cet élément primordial pour toute la profession.

Fondé en 1918, le Syndicat National des Journalistes a obtenu 47,7% des suffrages, en juin 2015, face à cinq autres organisations syndicales, lors des élections nationales à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP). En mars 2013, à l’issue des mesures d’audience destinées à calculer le poids des organisations syndicales de salariés en termes de représentativité syndicale, la Direction générale du travail a attribué 38,56% des voix au SNJ dans la convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC 1480).


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Paris, le 21 Février 2016

Thèmes : Indépendance

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