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Carte de presse

La carte de presse, point par point

Comment

  • Il faut remplir un dossier que l’on se procure auprès de la Commission
  • sur place ou par courrier : CCIJP, 221 rue Lafayette, 75010 Paris
  • ou en le téléchargeant en ligne

Le dossier complet doit être remis à la Commission (même adresse), uniquement par courrier ou en le déposant. Attention, toute pièce ou information manquante amène une relance et donc un retard dans le traitement du dossier. Les dossiers incomplets ne sont pas traités.

Attestation d’employeur

L’accord de l’employeur n’est pas indispensable pour obtenir la carte. Si l’employeur refuse de fournir l’attestation requise, ou si le demandeur ne préfère pas le solliciter, le demandeur veillera à fournir le maximum de justificatifs attestant de la réalité de son exercice professionnel de journaliste (description des tâches, etc.). Le dossier est traité en réunion plénière de la Commission.

Conditions

(Code du travail, Article L7111-3).

  • Les tâches sont (majoritairement) journalistiques
  • Le journalisme est l’ « occupation principale, régulière et rétribuée »
  • Le demandeur tire du journalisme « le principal de ses ressources »
  • L’employeur est une entreprise de presse ou une agence de presse agréée.
    Ces conditions doivent être remplies sur trois mois consécutifs pour la première demande, sur douze mois pour le renouvellement.

Qualification

La qualification doit être conforme aux qualifications reconnues, annexées à la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ). Dans le cas contraire, la Commission réclame au postulant une description de ses tâches, et le dossier est envoyé en réunion plénière de la Commission.

Incompatibilités

  • Sont incompatibles avec le statut de journaliste professionnel les fonctions de :
  • agent de publicité
  • chargé de relations publiques et attaché de presse (arrêt du ministre de l’Information, 23 oct. 1964)
  • fonctionnaire et agent public contractuel (arrêt du Conseil d’Etat, 30 mai 1986).

Non salarié

Le paiement en droits d’auteur, en honoraires, le statut d’auto-entrepreneur, etc., sont contradictoires avec le statut du journaliste professionnel. Selon la loi, tout journaliste doit être rémunéré en salaire, que ce soit au mois ou à la pige.
La carte peut néanmoins être accordée, exceptionnellement, à la première demande, pour permettre au journaliste d’obtenir d’être payé en salaire conformément à la loi.

Niveau de revenu

Pour les journalistes mensualisés, le salaire doit être supérieur à celui des barèmes minimas en vigueur dans la forme de presse pour la fonction exercée.
Pour les journalistes pigistes, si rien ne permet d’apprécier si le journalisme professionnel est l’«occupation principale, régulière et rétribuée », la Commission regarde si la moyenne mensuelle (sur 3 mois pour une première demande ou 12 mois pour un renouvellement) est supérieure à la moitié du Smic (la Commission fait le parallèle avec le journaliste mensualisé, qui obtient la carte s’il est à mi-temps) . Au-dessous de ce « plancher », la Commission apprécie au cas par cas en réunion plénière.

Employeur

Si l’employeur n’est pas l’éditeur ou le diffuseur, le demandeur ne peut pas obtenir la carte. Mais la Commission peut accorder la carte si l’employeur est une entreprise de presse ou si l’employeur a un lien juridique avec l’éditeur/le diffuseur, à condition notamment que le demandeur relève de la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ).

Etranger

Pour obtenir la carte en France, la nationalité du demandeur n’entre pas en ligne de compte.
Si le demandeur est correspondant à l’étranger de l’organe de presse français par lequel il est rémunéré sous droit français, il peut obtenir la carte.
En revanche, s’il est rémunéré à l’étranger par une structure locale, sous contrat de droit local, la carte ne peut être délivrée, sa situation ne relevant pas du droit français, donc du statut du journaliste en vigueur en France.
Si une partie des revenus du demandeur relève du journalisme professionnel sous droit français et une autre partie ne relève pas du droit français, la Commission ne prend en compte que la première partie et « neutralise » la deuxième. C’est-à-dire qu’elle examine seulement si l’activité de journaliste professionnel sous droit français satisfait aux conditions d’attribution de la carte.
Enfin, le correspondant en France de la presse étrangère relève des services de la presse étrangère qui délivrent une carte spécifique.

Stage

Les deux premières années, le journaliste a une carte de “stagiaire”. Cette période est réduite à un an s’il est issu d’une formation reconnue par la profession.
Voir aussi les formations reconnues sur le site du SNJ.

Chômage

Si le journaliste au chômage a obtenu la carte professionnelle « titulaire » pendant deux ans au moins, la carte peut être renouvelée durant deux années de plus. Au-delà, la prolongation éventuelle de la carte est soumise à l’appréciation de la Commission en réunion plénière.

Retraité, honoraire

  • Le journaliste professionnel peut obtenir une carte de journaliste professionnel honoraire si il
  • bénéficie d’une pension de retraite de journaliste professionnel (fournir un justificatif) et a obtenu la carte pendant vingt ans au moins
  • ou a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et a obtenu la carte pendant trente ans au moins.

(Code du Travail, Article R7111-14)

Directeur de la publication, PDG, gérant

La carte ne sera pas délivrée : la Commission considère que les fonctions directoriales sont prédominantes. Mais l’ancien journaliste (carte « titulaire » pendant au moins deux ans) promu à un poste de direction peut obtenir une carte de « directeur ancien journaliste ».

Perte, vol

En cas de perte ou de vol, le journaliste détenteur de la carte valide pour l’année en cours peut obtenir auprès de la Commission la délivrance d’un duplicata.

le 01 Mai 2009

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