La déduction sur les cotisations de Sécurité sociale ne s’applique qu’aux frais engagés et non remboursés

Outre les conseils fiscaux dispensés pour les déclarations des revenus annuels et les litiges fiscaux, la permanence paie et fiscalité décortique, à la demande, les obscurités des bulletins de paie.

En premier lieu, les nombreux abus qui frappent la déduction de 30% pour frais professionnels sur les cotisations de Sécurité sociale

Depuis le 1^er avril 2021 et tout au long de 2022, en application du Bulletin de la Sécurité sociale et des décisions de la COUR DE CASSATION et du CONSEIL D’ETAT, des CONTROLES RENFORCÉS vont intervenir sur les applications  abusives de cette déduction

Applicable pour  l’essentiel aux cotisations de Sécurité sociale, la dite déduction pour frais professionnels visait, dès son origine, les frais pris en charge par les salarié(e)s sans remboursement par l’employeur

Cependant, et par tolérance ou manque de contrôles, cette déduction s’appliquait aussi aux entreprises qui remboursaient les frais professionnels comme aux  salarie(e)s ne supportant pas de tels frais.

Ces extensions seront désormais passibles de pénalités pour les entreprises, à partir du 1^er janvier 2023, l’année en cours étant dévolue à la MISE EN CONFORMITÉ et aux PREMIERS CONTRÔLES

Notre syndicat n’a pas arrêté, depuis des années, de dénoncer les très nombreux abus dont souffrait et souffre encore cet abattement : non explication de la mesure, non consultation, pourtant obligatoire, des salariées en amont, non respect du plafond annuel de 7600 euros, application à des cotisations hors du périmètre etc etc

C’est pourquoi nous appelions et appelons encore les journalistes  à refuser une déduction  préjudiciable, tant pour leurs retraites futures que pour leurs remboursements maladie.

Seule exception, les salaires mensuels supérieurs à 4061 euros et dont les frais ne seraient pas remboursés. (Cf  les précisions à suivre)

Si notre syndicat dénonce des contrôles parfois…incontrôlés, ceux annoncés ici, avec le renfort des plus hautes juridictions de notre pays, vont assurément  renforcer pour les salarié.e.s les remboursements maladie et les retraites futures.                                  

François Boissarie

Le dispositif validé par Cour de Cassation et Conseil d’Etat

"En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels" indique le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

"Par conséquent, la seule appartenance à l'une des professions concernées (dont les journalistes) ne suffit pas à permettre le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique".

"Pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique, l'employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels." Des frais professionnels non remboursés par l'employeur.

Bulletin Officiel de la Sécurité sociale ;   Cour de Cassation n° 11-27032 14/2/2013 et n°16-10782 19/1/2017 ;  Conseil d’Etat 14 mars 2022

Dans cette dernière décision le Conseil a rejeté les objections de trois organisations patronales,  Alliance, SEPM et FNPS

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Si vous avez des frais professionnels non remboursés

En 2022, comme hier, alerte sur la déduction Sécu

Parmi les dispositifs applicables à  notre profession, la déduction forfaitaire spécifique, basée sur les frais professionnels, s’avère des plus piégeuses. A plusieurs niveaux :  non respect de l‘accord préalable des salarié(e)s,  dépassement du seuil annuel de 7600 € (633,33 x 12), extension à des cotisations hors du périmètre (notamment retraite complémentaire et chômage) remboursements maladie diminués, retraite sécurité sociale amputée.
 

I)  PERIODES D ACTIVITES : PARLONS CHIFFRES

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale sur lequel sont basées plusieurs cotisations, salariales et patronales, reste fixé en 2022 à 41.136 € soit 3428 € sur 12 mois. Une base mensuelle minimale pour cotiser à taux plein.

Si vous avez des frais non remboursés et si vous optez pour la déduction et donc pour 7600 € de cotisations en moins sur l’année, vous devez ajouter 633,33 € à cette base pour ne subir aucun préjudice au titre de la maladie et de la retraite Sécurité sociale. 

Soit 4061 € mensuels sur 13 mois. Le 13eme mois étant égal au mois de décembre selon la Convention collective des journalistes

Compte tenu des très nombreuses dérives (cf supra) le SNJ déconseille cet abattement pour les salaires inférieurs à 4061 € bruts. A fortiori si les cotisations chômage et  retraites complémentaires sont abusivement impactées. L’Agirc et l’Arrco reconnaissent en effet aux journalistes le droit de cotiser sans abattement à ces deux régimes.

Un espoir en 2022 : des contrôles renforcés de l’Urssaf auprés des entreprises qui appliquent abusivement la déduction à des journalistes privés de remboursements de leurs frais où à des salariés ne supportant pas de tels frais professionnels (cf supra)

II) RETRAITE :  ANTICIPER LES 25 DERNIÈRES ANNÉES

Les carrières des journalistes étant hélas de moins en moins continues par les effets de la précarité de l’emploi, les vingt cinq années les plus performantes ne sont pas toujours, et de loin, les dernières. De quoi inciter les journalistes à anticiper et à ne pas négliger les perspectives concrètes de la retraite.

La permanence paie et fiscalité du SNJ est à votre écoute pour creuser les situations individuelles.                          

FB.