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Carte de presse

Les conditions à remplir

Le texte de référence est la définition légale du journaliste professionnel : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources » (Code du travail, art. L. 7111-3). D’où les conditions suivantes, qui sont bien sûr cumulatives :

1. Faire un travail de journaliste.

2. Le journalisme est l’« occupation principale et régulière ». Un salarié mensualisé doit être employé au moins à mi-temps. Pour les pigistes, faute de référence horaire, la commission prend en compte le revenu moyen.

3. Tirer du journalisme « le principal de ses ressources » : au moins 50 % de ses revenus d’activité.

4. L’employeur doit être une entreprise qui se consacre à l’information du public. Conformément à la loi, cette condition est évidemment remplie quand l’employeur est une entreprise de presse (reconnue par la CPPAP ou, pour l’audiovisuel, par le CSA). Lorsque ce n’est pas le cas, la commission se laisse une certaine marge de manœuvre.

Ces critères s’apprécient sur trois mois consécutifs pour la première demande de carte et un an pour le renouvellement, puisque la validité de la carte est d’un an.

(voir le site de la Commission, F.A.Q.)

 

le 06 Avril 2015

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