Formulaire de recherche


SNJ - 33 rue du Louvre - Paris 75002 - 01 42 36 84 23 - snj@snj.fr - Horaires


Commission arbitrale

Originalité de la Commission

Instituée à l’article L. 761-5 du Code du Travail (L. 7112-4 recod.), la Commission arbitrale des journalistes :

1) juge du droit à indemnités de licenciement lorsqu’une faute a été alléguée par l’employeur , et ce quelle que soit l’ancienneté du journaliste professionnel dans l’entreprise ;

2) apprécie le montant des indemnités de licenciement après plus de 15 années d’ancienneté dans l’entreprise et, dans ce cas, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.

Avec la Commission arbitrale, la loi reconnaît aux journalistes le privilège d’être jugés par leurs pairs. Privilège parce qu’il est plus facile de détailler la tâche d’un rédacteur graphiste à des professionnels de la presse qu’à un conseiller prud’homal qui ignore tout de la fonction. Privilège que de pouvoir faire peser une large tranche de vie par des arbitres qui ont partagé la même expérience.

Privilège enfin parce que la Commission arbitrale rend des sentences contre lesquelles on ne peut pratiquement pas faire appel (sauf un appel en annulation si la Commission a outrepassé sa compétence, risque qui peut conduire, dans certains cas, la Commission à surseoir à statuer). Qui conteste sa sentence ne peut le faire que devant la cour de Cassation. Rares sont les patrons qui s’y risquent.

Après une courte parenthèse de sa naissance, en 1935, jusqu’à 1940, rue du Coq Héron à Paris, à côté du SNJ et de la Commission de la carte, la Commission arbitrale a longtemps tenu ses réunions au siège des organisations patronales.

Cette entrave prolongée à l’indépendance de la Commission a amené le SNJ à impulser plusieurs initiatives pour obtenir un lieu de réunion neutre et des moyens de fonctionnement (secrétariat, archivage). La Commission de la carte (221 rue Lafayette, 75010 Paris) a finalement été retenue pour abriter secrétariat et réunions à partir de juillet 1992.

Attention : la compétence de la Commission est strictement limitée à l’indemnité de licenciement. Elle n’est pas juge du contrat de travail et toute contestation portant, par exemple, sur le salaire de référence, sur l’ancienneté ou sur la qualité de journaliste professionnel oblige les parties à faire d’abord trancher le litige par le conseil de Prud’hommes. Elle n’est compétente ni pour accorder le préavis, ni pour allouer des dommages et intérêts.

le 29 Août 2007

accès pour tous