Formulaire de recherche


SNJ - 33 rue du Louvre - Paris 75002 - 01 42 36 84 23 - snj@snj.fr - Horaires


Communiqués de presse

Protection des sources : soutien au journaliste Edouard Perrin


A l'origine des révélations de l'affaire Luxleaks (évasion fiscale), le reporter de l'émission Cash Investigation a assigné le cabinet d'audit luxembourgeois PWC pour une atteinte manifeste du secret des sources. Audience primordiale ce mardi 2 février devant la Cour d'appel de Metz pour que le secret des affaires ne prime pas sur la protection des sources et des lanceurs d'alerte.


 

Rappel des faits :

En Novembre 2014, le cabinet d’audit luxembourgeois PriceWaterhouseCoopers (PWC) faisait saisir le matériel informatique du lanceur d’alerte Raphaël Halet à son domicile en France et accédait
à sa correspondance avec le journaliste Edouard Perrin. Le journaliste est à l’origine des révélations de l’affaire Luxleaks, qui avaient rendu publiques les pratiques d’évasion fiscales mises en œuvre au Luxembourg au bénéfice de dizaines de multinationales.
Pour réaliser cette saisie, PWC avait obtenu une ordonnance signée par le juge des référés de Metz pour pénétrer, en France, au domicile de Raphaël Halet. En 2017, Edouard Perrin a engagé une procédure devant la justice française afin de faire annuler l’ordonnance.


L’enjeu : la protection des sources et des lanceurs d’alerte

Le reporter de l’émission Cash Investigation, a entrepris cette action en justice pour dénoncer une violation manifeste du secret des sources par PWC. L’enjeu posé par cette procédure est crucial : une entreprise a-t-elle le droit de pénétrer le domicile d’un de ses salariés, lanceur d’alerte, afin de l’empêcher de communiquer des documents d’intérêt public à un journaliste ?
En décembre 2017, le Procureur de la République avait conclu à une violation manifeste du secret des sources.
Pourtant, en première instance en Février 2018, le TGI de Metz avait repris l’essentiel des arguments de PWC pour débouter le journaliste. Selon le tribunal, une entreprise peut donc accéder à la correspondance du salarié, y compris celle qu’il entretient avec un journaliste.
Une entreprise peut aussi faire taire la source d’un journaliste et ainsi empêcher la diffusion de documents, même si leur publication va clairement dans le sens de l’intérêt général. L’entreprise peut ainsi faire primer le secret de ses affaires sur le secret des sources et l’intérêt général.
Le TGI avait estimé qu’Edouard Perrin n’avait aucun intérêt légitime dans cette affaire et l’avait en outre condamné à verser 3000 euros afin de rembourser les frais de justice engagés par PWC. Le journaliste a fait appel de ce jugement.


Une nouvelle étape judiciaire avec le soutien du Syndicat national des journalistes

Le 2 février prochain, Edouard Perrin sera à l’audience devant la Cour d’appel de Metz. Comme Raphaël Halet, le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, a choisi d’intervenir volontairement dans la procédure aux côtés d’Edouard Perrin afin de faire respecter la protection du secret des sources, inscrite depuis 2010 dans la loi de 1881 pour la liberté de la presse.
Il est essentiel de rappeler qu’il s’agit de faire primer la liberté d’informer et d’être informé sur les intérêts mercantiles et d’éviter qu’une entreprise puisse à nouveau utiliser les mêmes moyens pour identifier la source d’un journaliste et faire taire un lanceur d’alerte.



Audience : Mardi 2 février à 10 heures
Palais de Justice, 3 Rue Haute Pierre, 57000 Metz.

Contacts :
Edouard Perrin +33 672 874 320
Me Fiodor Rilov : +33 668 311 404
Dominique Pradalié, secrétaire générale du SNJ : +33 673 682 659
Raphaël Halet : +33 661521 368
 

Paris, le 31 Janvier 2021

accès pour tous