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Rupture conventionnelle, attention !

La Cour de cassation aligne les journalistes sur le droit commun

La Cour de cassation a tranché le 3 juin 2015. Il est désormais possible de signer une rupture conventionnelle avec un journaliste en ne lui versant que l’indemnité́ minimum prévue par la loi (2/10e de mois par année d'ancienneté), beaucoup moins avantageuse que celle versée aux journalistes en cas de licenciement (13/12e de mois par année d'ancienneté).

Les journalistes bénéficient d’un régime dit dérogatoire en cas de rupture à l’initiative de leur employeur : 1 mois et 1/12e de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans (article L. 7112-3 du Code du travail). Au-delà de 15 ans, l'indemnité de licenciement doit obligatoirement être fixée par la Commission arbitrale des journalistes.  Que se passe-t-il en cas de rupture conventionnelle, c'est-à-dire de rupture du contrat de travail avec l'assentiment des deux parties ?

Un vide juridique a persisté durant des années, jusqu'à ce que la Cour de cassation refuse à la rupture conventionnelle le statut de licenciement à l'initiative de l'employeur. Ce faisant, elle disqualifie la Commission arbitrale pour statuer sur l'indemnité de licenciement au-delà de 15 ans d'ancienneté. Et dans l'arrêt précité, elle précise qu'en cas de rupture conventionnelle, le journaliste pourra ne toucher désormais que les indemnités de droit commun (art. L. 1234-9 du Code du travail), forcément moins-disantes que l'indemnité des journalistes ! Ceci étant, la loi ne fixe pas de plafond et il est toujours possible  de négocier une indemnité plus favorable que celle de droit commun, puisque le principe de la rupture conventionnelle, c'est le commun accord du salarié et de l'employeur.

La rupture conventionnelle, quand elle est proposée par l'employeur, s'apparente souvent à un licenciement déguisé : par principe, il faut refuser et obtenir une cause de rupture réelle et sérieuse. Aussi, le SNJ insiste auprès de tous les journalistes pour qu'ils ne signent pas de rupture conventionnelle au rabais et les invite à venir en discuter avec l'un de nos référents.

le 06 Octobre 2015

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