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Communiqués de presse

Affaire WKF : trois magistrats devant le conseil de discipline du Conseil supérieur de la Magistrature


Le mercredi 4 décembre et le jeudi 5 décembre 2019 à 9h30 se tiendront au Palais de Justice de Paris (10 boulevard du Palais) dans la salle de la chambre commerciale les audiences publiques du conseil disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) concernant Yves Frouin, ancien Président de la Chambre sociale, Jean-Guy Huglo, Doyen de la Chambre sociale et Laurence Pecaut-Rivollier, Conseillère à la chambre sociale.

Trois syndicats, l'Ugict-CGT, le SNJ et la CFDT ont en effet saisi le CSM dans le cadre de l'affaire Wolters Kluwer France après avoir constater que ces trois magistrats qui avaient délibéré dans ce dossier étaient salariés par la société Wolters Kluwer France.

Le Canard enchaîné a révélé l'affaire le 18 avril 2018.

Dans la plainte déposée par l'avocat des syndicats, Maître Roumier, il est relevé que les trois magistrats ont un lien avec la société WKF, partie au dossier. Il leur est reproché de ne pas s'être déportés du dossier. C'est à dire de ne pas avoir éviter un conflit d'intérêts comme le prévoit l'article 7-1 du statut de la magistrature.

Il leur est également reproché de ne pas avoir respecté l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui reconnaît à tout justiciable que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

Les magistrats ont également omis de procéder aux déclarations d'intérêts prévues par l’article 7-2 du statut de la magistrature.

Ces trois magistrats ont en effet été employés pour des formations commerciales réalisées par WK. Ils ont été payés en qualité de salarié pour ce travail. Ils ont perçu un salaire d'un SMIC net pour la journée de formation et ont réalisé chacun plusieurs formations ou « journées d'étude » durant plusieurs années. Le versement du salaire était accompagné de la remise d'un bulletin de paie.

L'arrêt du 28 février 2018 constitue en outre un revirement de jurisprudence, favorable à la société WKF, fondé sur un moyen soulevé d'office. C'est un revirement de jurisprudence total par rapport à la jurisprudence de toutes les chambres de la Cour de cassation sur l'exception de fraude (principe : « Fraus omnia currumpit », « La fraude corrompt tout »). De plus, la formation de jugement a omis d'inviter les parties à produire leurs observations sur ce moyen soulevé d'office ce qui les a privé d'un procès équitable.

Enfin, l'arrêt ayant prononcé une cassation sans renvoi (fait rare), il n'a pas été permis aux syndicats parties à l'affaire de continuer à faire valoir leurs droits et ceux des salariés qu'ils représentent devant une juridiction du fond.

Tant la décision rendue que ces modalités concrètes interrogent sur l'impartialité de la formation de jugement dans le dossier WKF.

Le fond du dossier portait sur une opération de fusion, réalisant une optimisation fiscale (impôts sur les sociétés) et privant les salariés de la réserve de participation aux bénéfices. La Cour d'appel de Versailles avait elle estimé en février 2016 que des « manœuvres frauduleuses » ayant été commises, il convenait de calculer la réserve de participation en neutralisant l'effet de l’opération de fusion. C'est cette décision que la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé, sans renvoi, le 28 février 2018.

La date des décisions du conseil de discipline sera connue lors de l'audience.

 

 

Paris, le 04 Décembre 2019

Thèmes : Tribunal

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