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LE SYNDICAT

Elections présidentielles et législatives 2007

La qualité de l’information

Les questions du SNJ aux candidats

Chaque citoyen a le droit à une information honnête, complète, pluraliste et indépendante des pressions politiques, financières et commerciales. Acteurs de cette liberté, les médias, dans leur diversité d’expression, contribuent à préserver et renforcer la démocratie. La République française et ses représentants élus par le peuple sont les garants du respect de ses principes.

Question

Êtes-vous favorable à l’inscription de ces principes dans la Constitution française ?

Statut de l’équipe rédactionnelle

L’accélération des mouvements de capitaux dans les médias écrits et audiovisuels, privés ou publics (concentration, émiettement du capital, participations croisées, rachat par des fonds d’investissement) fragilise l’indépendance des journalistes et la crédibilité des médias. La valse des responsables de rédaction au gré des changements de propriétaire en est la manifestation la plus visible, mais ce n’est pas la seule.

Il est donc nécessaire de donner à l’équipe rédactionnelle un statut juridique lui permettant d’assurer sa mission d’information en affirmant un droit moral collectif, tout particulièrement si son indépendance vient à être gravement mise en cause par le comportement de l’actionnaire éditeur.

Cette proposition ne vise aucunement à priver l’employeur des prérogatives et des responsabilités qui lui incombent en tant que directeur de la publication. Elle veut au contraire jouer un rôle de régulation en stabilisant et équilibrant les droits et devoirs de chacun.

En protégeant l’intégrité de l’équipe rédactionnelle et son identité éditoriale, c’est avant tout le public et son droit à une information complète, honnête et pluraliste que les mesures que nous demandons au législateur d’adopter entendent garantir.

Des exemples de dispositifs similaires fonctionnant de façon satisfaisante existent ailleurs en Europe, notamment en Belgique et en Italie.

Proposition de modification législative

L’ensemble des journalistes professionnels concourant à l’information du public au sein d’un titre de presse (écrite, audiovisuelle, électronique) constitue une équipe rédactionnelle. Cette équipe rédactionnelle est dotée de la personnalité juridique. Les modalités seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise de média ainsi que la structure de son capital, l’équipe rédactionnelle est obligatoirement consultée sur les événements mettant en jeu l’identité éditoriale ou l’indépendance rédactionnelle de la publication, sans préjudice des consultations des instances représentatives du personnel prévues par ailleurs par le Code du travail. Le cas échéant, l’équipe rédactionnelle peut s’autosaisir de ces problèmes.

Un journaliste ne peut être contraint à accepter un acte professionnel ou à diffuser des informations qui seraient contraires à la réalité des faits. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle.

De même, au niveau collectif,

1. L’équipe rédactionnelle est obligatoirement saisie par l’employeur lors de la nomination du responsable de la rédaction, quel que soit l’intitulé de sa fonction (directeur de l’information, directeur de la rédaction, rédacteur en chef). Celui-ci doit présenter son projet rédactionnel à l’équipe rédactionnelle qui peut s’opposer à sa nomination par un vote à bulletins secrets à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

2. Si la gravité de la situation l’exige, l’équipe rédactionnelle peut prendre l’initiative d’un scrutin visant à révoquer le responsable de la rédaction. Celle-ci est acquise à la majorité qualifiée des trois quarts des membres de l’équipe rédactionnelle.

Si, dans les cas qui viennent d’être énoncés, l’employeur passe outre à la décision de l’équipe rédactionnelle, les journalistes ont la faculté de partir dans les conditions prévues à l’article L. 761-7 du Code du travail.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du vote et garantit aux journalistes concernés le temps et les moyens nécessaires à l’exercice de ces droits qui sont imputés sur le temps de travail.

Déontologie : les chartes existent

Le SNJ constate que la déontologie des journalistes est de plus en plus malmenée dans la quasi totalité des médias. Les politiques rédactionnelles imposées par certains actionnaires, employeurs et les hiérarchies de certaines rédactions, affectent directement les contenus journalistiques, et mettent en cause le droit du public à une information honnête, complète, pluraliste, et indépendante des pressions politiques et commerciales.

Le SNJ estime qu’il importe de replacer la déontologie au cœur de l’exercice du métier de journaliste, puisque celle-ci est à la base de la crédibilité de la profession. Pour ce faire, il est essentiel que les chartes nationales (SNJ, 1918-1938) et internationale (Munich, 1971) soient annexées à la convention collective nationale de travail des journalistes.

Cet impératif concerne principalement les employeurs, interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics. Les syndicats représentant les patrons de presse ont toujours fait obstacle à la demande légitime des journalistes. Or ces textes sont des éléments fondateurs de la profession, notamment en ce qu’ils renforcent l’indépendance des journalistes vis-à-vis des pressions extérieures.

Est-il normal que des aides à la presse continuent à être versées à des quotidiens et publications qui ne reconnaissent pas les principes essentiels de ces chartes ?

Questions

 ? Êtes-vous favorable à la reconnaissance officielle des chartes citées ci-dessus ?

 ? Si oui, par quels moyens comptez-vous apporter votre soutien à cette démarche ?

Et aussi...

En avril 2005, le SNJ a fait une proposition de projet de loi pour assurer la protection des sources des journalistes. Cette proposition reste d’actualité. Le syndicat demande aussi aux candidats de prendre position sur une évolution de la législation qui donne un libre accès aux documents administratifs, et sur le respect des droits d’auteur des journalistes.

le 01 Mars 2007

accès pour tous