Formulaire de recherche


SNJ - 33 rue du Louvre - Paris 75002 - 01 42 36 84 23 - snj@snj.fr - Horaires


Salaires, Pigistes, Photojournalisme

Rémunération

Photographes pigistes : des barèmes en vue

La partie de la loi Hadopi relative aux droits d’auteur des journalistes s’applique aux reporters photographes rémunérés à la pige, mais sous deux conditions.

D’une part, l’article L. 132-41 précise que la cession automatique des droits d’exploitation d’une oeuvre, dans le premier cercle de temporalité, ne s’applique que si cette oeuvre a été commandée par l’entreprise de presse.

Ensuite, l’article L. 132-45 met une condition supplémentaire à la légitimité de la cession automatique : "L’article L. 132-41 s’applique à compter de l’entrée en vigueur d’un accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse.

Cet accord prend en compte le caractère exclusif ou non de la cession."

En clair, Hadopi introduit l’obligation de barèmes de piges pour les images fixes. Soit par accord de branche, soit, si aucun accord n’est conclu au 13 juin 2011 (deux ans après la publication de la loi), par un décret fixant les conditions de détermination de ce salaire minimum.

le 09 Décembre 2009

accès pour tous