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Communiqués de presse

Pour un statut juridique de médias d’information à but non lucratif

Poursuivant une réflexion et des démarches entamées depuis plus d’un an, le Syndicat National des Journalistes a adopté lors de son récent congrès les bases d’un projet de proposition de loi qui viendrait définir un nouveau statut juridique pour la presse d’information générale, celui de médias d’information à but non lucratif. Ce statut, que pourraient choisir d’adopter des entreprises reprises par leur salariés ou créées de novo, serait ouvert à tous les médias qui auront pour but de produire une information politique et générale de qualité, qu’il s’agisse de presse écrite, de médias électroniques ou audiovisuels, à condition qu’elles aient adopté une forme juridique relevant de l’économie sociale et solidaire, SCOP, SCIC, ou demain si cela devient légalement possible, fonds de dotation.

« Les médias d’information générale et politique jouent un rôle déterminant pour permettre aux citoyens de connaitre, de comprendre les grands enjeux de notre époque...Uniformisés par les rachats successifs, les concentrations et l’omnipotence du marketing et de la communication au détriment de l’ambition éditoriale, nos journaux n’ont plus aujourd’hui les moyens de tenir ce rôle dont se réclament pourtant la majorité des rédactions », rappelle en préambule la proposition de loi conçue par le SNJ.

Il est donc urgent de créer des moyens législatifs nouveaux pour tenter d’enrayer les aspects les plus négatifs de cette évolution. Aux côté de la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle, combat que mène le SNJ depuis des années, et qui pourrait voir un début de concrétisation avec la proposition de projet de loi défendue par la sénatrice Nathalie Goulet, à l’élaboration duquel il a participé, le SNJ demande donc la création de ce statut de médias d’information à but non lucratif pour promouvoir la mission d’intérêt général de la presse, au service du public.

Ce statut de médias d’information à but non lucratif sera accessible par adhésion de la majorité des salariés de l’entreprise en cas de reprise, ou de ses fondateurs s’il s’agit d’un nouveau média. Outre le réinvestissement de la majorité des bénéfices dans le développement de l’entreprise, la proposition adoptée prévoit un ensemble de dispositions juridiques favorisant la reprise d’une entreprise de presse en difficulté par ses salariés, dès lors que leur projet est économiquement viable, ou la capitalisation initiale en cas de création d’entreprise, grâce à l’octroi d’aides, en particulier par la redirection d’une fraction des aides à la presse, et de facilités d’emprunts et d’appel à l’investissement public et privé. Ce texte prévoit également certaines obligations pour l’entreprise : la reconnaissance de l’équipe rédactionnelle, le respect rigoureux des dispositions légales et conventionnelles en matière de droit du travail, et l’obligation d’informer loyalement tous ses actionnaires sur la marche de l’entreprise.

Le SNJ a rencontré au cours des mois précédents divers représentants ministériels à propos de ce projet qu’il espérait dans un premier temps pouvoir rattacher à la récente loi sur l’Economie sociale et solidaire. Ayant informé divers parlementaires de ses démarches, il ne peut que se féliciter de voir certaines propositions voisines intégrées au projet de loi « portant diverses propositions tendant à la modernisation de la presse » déposé par le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, sur l’initiative du député Michel Françaix.

Fort de ce contexte, et des décisions de son dernier congrès, le SNJ va poursuivre l’action entreprise afin que son projet « Pour un statut juridique de médias d’information à but non lucratif » trouve une traduction rapide dans notre législation.

Paris, le 16 Octobre 2014

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