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Outils - Mémo chômage

Quatre conditions à réunir pour toucher les allocations

Perdre totalement un employeur, par licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou « démission légitime » (déménagement du conjoint, clause de conscience, cession, cessation de parution etc.).

L’absence de commande et de rémunération ne suffit pas.

Les CDD (contrats à durée déterminée) sont toujours, obligatoirement (c’est la loi), des contrats écrits. En l’absence d’un contrat écrit, les journalistes pigistes sont présumés être sous contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur qui cesse définitivement de leur donner du travail doit formaliser cette rupture par un licenciement, signifié par une lettre de licenciement et accompagné des indemnités de départ légales.

Lorsqu’un employeur met fin définitivement à une collaboration, mais refuse de licencier le salarié, le recours aux prud’hommes est nécessaire pour que l’Assedic considère cette fin de contrat comme « légitime ». Sinon, la fin de contrat est niée ou assimilée à une démission par l’Assedic et traitée comme telle (voir ci-après, "Indemnisation après une démission").

- Cette perte doit représenter au moins 30 % des revenus antérieurs, sauf pour les journalistes pigistes, pour lesquels il n’y a pas de seuil minimum.
- Avoir été payé en salaire pendant au moins 4 mois dans les 28 derniers mois.
- Résider sur le territoire du régime Assedic.

FL - Mise à jour avril 2010

 

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