Syndicat national des journalistes

Premier syndicat français de journalistes

Le statut

La clause de cession

Les conditions

Pour qu’il y ait cession, au sens de l’article L. 761-7 1° du Code du Travail, il faut que le contrôle de la société employant le journaliste ait changé de mains, que ce contrôle soit direct (celui de la société éditrice du journal) ou indirect (celui d’une société holding contrôlant directement ou indirectement la société éditrice du journal, comme l’a indiqué un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1994).

Le terme de contrôle signifie “pouvoir de décision” et non obligatoirement possession de la majorité des actions. En effet, il arrive souvent (s’il y a de multiples petits actionnaires) que le pouvoir, au sein du Conseil d’administration, soit exercé par quelqu’un qui a moins de 50 % des actions. C’est pourquoi les journalistes doivent être vigilants sur la composition exacte dudit Conseil, sur ceux qui y siègent et sur les pourcentages d’actions qu’ils représentent (cela s’obtient au Tribunal de Commerce).

La jurisprudence a fixé à 40 % le seuil au-dessous duquel il est difficile de prétendre (mais pas impossible) qu’il y a cession, changement de contrôle.

Le fait que ni la direction ni même le PDG n’ont changé n’est en aucun cas un argument.

Jean Baruch, mai 1998