Formulaire de recherche


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Fiscalité

Les déclarations des revenus de 2020

7650€ à déduire de l'activité de journaliste


A comme Accident du travail

Les indemnités pour ces accidents où les maladies professionnelles sont à déclarer pour 50% de leur montant.


 

A comme Allocation pour frais d’emploi

Obtenue, en 1998, en relais de l'ex abattement de 30%, l’allocation repose sur la faiblesse des salaires et des frais mal ou non remboursés. L’allocation est à déduire, sur la 1ère ligne du formulaire,  des seuls revenus imposables tirés de la profession soit 7 650 €, pour une activité, à temps plein ou partiel. Puis la déduction est à reporter sur la ligne abattement apparue sur les formulaires en 2017. (cf infra nouveau seuil de 93 510 €).


 

C comme Carte

L’allocation n’est pas liée à la carte professionnelle mais à l’exercice de la profession. Ainsi le précise l’instruction du 24 juin 1999 basée sur des décisions du Conseil d’Etat. Cette garantie n’empêche pas le précieux sésame de constituer un atout en cas de contrôle sachant que le fisc sait alterner réclamation et contestation.


 

C comme Cotisation syndicale

La réduction d’impôt sur les cotisations reste fixée à 66% de leur montant. Pour les non imposables, un crédit équivalent à 66% de la cotisation syndicale a été instauré depuis 2012. Le montant déductible est restitué à l’adhérent par le fisc.

 

D comme Déclaration de ressources à la CAF

L’allocation est déductible des revenus professionnels par la Caisse d’allocations familiales. La CAF l’a confirmé au SNJ, dans une lettre du 8 décembre 2006, s’appuyant sur l’article R 532-3 du Code de la Sécurité Sociale.


D comme Délai

Les déclarations en ligne sont obligatoires sauf pour les personnes ne maîtrisant pas l’outil où les zones non équipées. Clôture pour les départements 1 à 19  et non résidents : 26 mai ; de 20 à 54 : 1er juin ; de 55 à 976 : 8 juin. Déclaration papier clôture le 20 mai.

Ouverture des déclarations en ligne le 8 avril 2021


E comme Emploi

C’est la base de l’allocation avec les frais réintégrés (cf infra). Le dispositif est limité, en effet, à l’exercice du journalisme.


F comme Frais réels

Trois conditions : 1) avoir des frais importants; 2) en garder trace; 3) n’en déduire ni l'allocation ni les 10% (automatiques).


Frais réintégrés

C’est l’autre mot clé. Ce qui explique -sans les justifier- des redressements. A partir de l’instruction de réintégration (cf snj.fr rémunération) l’employeur doit indiquer la quote-part des frais à déclarer. Les ajouter aux revenus avant de déduire l’allocation.

 

M comme Maladie & Maternité

Les indemnités maladie ou maternité sont appréciées différemment. Les premières (en cas de maladie grave) ne sont pas imposables alors que les secondes (pour maternité) le sont !


P comme Proratisation

Dans six décisions (T.A Versailles 8/12/2005, Paris 15/5/2009, Melun 15/12/2009, Montreuil 7/6/2013, Orléans 13/2/2014 Rennes 3/9/2015) ces juridictions ont estimé qu’aucune disposition ne prévoit que le montant (des salaires perçus) puisse faire l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le journaliste n’a pas exercé son activité durant toute l’année d’imposition. Nous consulter en cas de maladie, chômage, ressources hors presse, droits d’auteur, ce mode de paiement  étant souvent abusif.


R comme Redressements (cf snj.fr journalisme et rémunération)

Les principaux contentieux qui nous sont soumis portent sur la proratisation (voir supra). Certaines fonctions prétendues " techniques " sont parfois dans le collimateur. Nous consulter sur les jurisprudences existantes.


R comme Renseignements

La ligne abattement rend facultative la justification de la déduction. Sauf situation particulière (cf par ailleurs). Inscrivez, si vous le souhaitez, au bas de la page 2 ou dans l’espace dédié des télé déclarations Le journalisme ayant constitué en 2020 mon activité, j’ai déduit 7 650 euros des salaires, tirés de ma profession, au titre de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes.

 

R comme Retraite

Si les pensions ne sont un revenu d’emploi. Il en est autrement pour les compléments tirés du métier. Nous consulter.

 


Pour les journalistes à employeurs multiples

Une importante modification depuis 2020

Depuis l’an passé une importante modification est en vigueur pour les journalistes ayant plusieurs collaborations. En effet et sans la moindre concertation, avec notre profession, un Bulletin Officiel des impôts, daté du 4 mai 2020, a soudainement modifié la règle pour les déclarations des salarié(e)s à employeurs multiples.

Dans l’explication jointe il ne s’agit plus, dans cette situation de corriger, comme avant, la ligne des salaires mais de diminuer les déclarations des employeurs au prorata des 7 650 euros.

Nous diffusons à nouveau cette nouvelle réglementation qui s’est révélée complexe, notamment pour les journalistes payés à la pige dont certain(es) ont de nombreux employeurs.


Abattement pour frais d’emploi des journalistes

Impacts du Prélèvement à la source (PAS)

Les journalistes, dont le revenu brut annuel, tous employeurs confondus, n'excède pas 93 510 € peuvent bénéficier d'un abattement spécifique pour frais professionnels d'un montant de 7 650 €. Le bénéfice de cet abattement se matérialise par :

  • la déduction de 7 650 € des traitements et salaires connus ;
  • l'indication de cette somme dans la case 1GA : Abattement forfaitaire", afin que cet abattement soit pris en compte pour déterminer le taux de retenue à la source. 

Jusqu'en 2019, les journalistes déclarants en ligne corrigeaient directement la case concernée (case 1AJ ou 1BJ) en déduisant le montant d’abattement.

Or depuis l’année dernière, pour prendre en compte le prélèvement, la modification en ligne ne se fait plus sur le montant global de la rubrique, mais l'usager est invité à corriger les montants des revenus indiqués pour chaque employeur de manière distincte.

Le Bulletin des Impôts BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30-20120912 prévoit que lorsqu'un salarié exerce une même profession auprès de plusieurs employeurs (cas notamment des journalistes pigistes), voire exerce plusieurs professions éligibles au service d'un ou plusieurs employeurs, c'est l'ensemble des rémunérations correspondantes perçues par l'intéressé qui, à hauteur de 7 650 €, sont représentatives de frais d'emploi. Il convient donc dans une telle situation de faire masse de l'ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues du chef de cette ou ces professions, puis de diminuer à concurrence de 7 650 € le total ainsi obtenu.

Dans la déclaration en ligne, l’usager qui a plusieurs employeurs doit effectuer un prorata de l'abattement pour le déduire des salaires déclarés par chaque employeur, et ainsi arriver au montant global de 7 650 €. En concentrant l’abattement sur un employeur le déclarant peut être bloqué par les contrôles mis en œuvre visant à limiter le rapport entre la RAS et le revenu imposable (qui doit être inférieur ou égal à 45%).

Dans le cas où l’usager dispose d’un nombre important d’employeurs, il peut lui être indiqué de ventiler cet abattement sur les employeurs déclarant les montants imposables les plus importants et non sur la stricte exhaustivité des lignes.

Exemple: Un journaliste dispose de 3 employeurs:

  • un employeur A pour 10 000 € de revenu imposable et 600 € de RAS;
  • un employeur B pour 13 000 € de revenu imposable et 700 € de RAS;
  • un employeur C pour 8 000€ de revenu imposable et 400 € de RAS;

Soit un total de 31 000 € de revenu imposable pour 1 700 € de RAS.

L’usager devra donc déduire de son montant de revenu imposable la somme de:- ( 10 000 / 31 000 ) * 7 650 = 2 468 € pour l’employeur A soit un montant corrigé de 7 532 € - ( 13 000 / 31 000 ) * 7 650 = 3 208 € pour l’employeur B soit un montant corrigé de 9 792 € - ( 8 000 / 31 000 ) * 7 650 = 1 974 € pour l’employeur C soit un montant corrigé de 6 026 €.

 


L’allocation s'applique

aux revenus annuels inférieurs à 93 510 €

Par une disposition introduite en décembre 2018 dans la loi de finances pour 2019, la déduction est réservée, à compter des revenus de 2019, déclarables en 2020, aux journalistes dont le revenu professionnel brut annuel n’excède pas 93 510 € soit 5 600 € net mensuel.


 
le 01 Avril 2021

accès pour tous