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Communiqués de presse, Jugements

Indemnités de licenciement : la Cour de Cassation donne raison à un confrère contre l’AFP


« Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit. »

 

Par cet arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation vient de mettre fin à plus de quatre ans d’errances et de galères pour les consœurs et confrères travaillant dans les agences de presse. Désormais, il n'y a plus d'ambiguïté possible : que le journaliste travaille dans un quotidien, dans un périodique ou une agence de presse, il doit bénéficier des mêmes indemnités légales de licenciement.

 

C’est un combat que notre confrère licencié de l’AFP a mené, ainsi que le SNJ, avec opiniâtreté et courage. Cette victoire bénéficie donc à l'ensemble de la profession.

 

En effet, depuis l’arrêt inique de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 avril 2016, qui entendait dénier aux journalistes travaillant en agences la possibilité de percevoir les mêmes indemnités légales de licenciement que les autres journalistes, le SNJ n’avait cessé de tout faire pour le remettre en cause.

 

Ainsi, parmi bien d’autres initiatives, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée devant la Cour de cassation avait été écartée, le 9 mai 2018, au motif que cet arrêt du 13 avril 2016 ne traduisait pas une « interprétation, jurisprudentielle constante » des dispositions législatives.

 

En clair, cet arrêt ne pouvait faire jurisprudence. Certaines juridictions ont pourtant continué d’y faire référence et de juger contre les journalistes, donnant raison à l’interprétation des employeurs qui entendaient acter la rupture d’égalité entre des salariés dépendant de la même convention collective. De son côté, la Commission arbitrale des journalistes a continué à siéger et a toujours appliqué le principe d’égalité entre tous les journalistes, qui est aujourd’hui consacré.

 

En ce qui concerne le confrère, l’AFP s’est acharnée contre lui pendant presque 10 ans ! Licencié pour faute grave le 14 avril 2011, les juridictions saisies l’ont blanchi de toute faute. Nonobstant, l’AFP a multiplié les recours contre chaque décision, le contraignant à vivre de façon précaire, à investir énergie et argent au détriment de son quotidien et de sa santé, gravement altérée aujourd’hui.

 

Il a gagné pour lui et pour la profession, bravo et encore merci !

 

Le Syndicat national des journalistes, première organisation de la profession, se félicite de cette unité pleinement retrouvée de la profession mais interpelle la direction de l’AFP : combien d’argent public, d’énergie et de temps ont été investis ?

 

 

La note explicative ici.
 

Paris, le 30 Septembre 2020

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