Loi « Séparatisme » : le mauvais coup du Conseil constitutionnel

On appelle cela revenir à la charge et s’en prendre délibérément aux libertés fondamentales. Les Sages ont censuré en mai 2021 les articles les plus controversés de la proposition de loi Sécurité globale dont le fameux article 24, qui avait cristallisé le mécontentement général de la profession. Le même Conseil constitutionnel a approuvé ce vendredi 13 août 2021 l’article 36 de la loi Séparatisme. Entre les deux ? Bonnet blanc, blanc bonnet : les dispositions liberticides ont été réintroduites d’une loi à l’autre !

Désormais, le code pénal pourra punir « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens ». L’auteur pourra être « puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».

Sur le terrain, les relations ne sont pas près de s’apaiser. Nul doute que les professions judiciaires vont avoir de très nombreuses affaires à traiter.

Dès l’automne dernier, la profession toute entière s’était massivement mobilisée contre le fameux article 24 de la proposition de loi « Sécurité globale » qui visait à interdire de filmer et/ou de photographier les forces de l’ordre agissant dans des lieux publics et autres manifestations publiques.

Les organismes de défense des droits de l’homme des Nations Unies, du Parlement européen, de la Commission européenne ainsi que la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avaient interpellé le gouvernement français et avaient publié de sérieuses mises en garde.

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale, dont le SNJ est l’un des membres fondateur, a mobilisé les défenseurs des libertés publiques des mois durant contre ces atteintes à la liberté d’informer et d’être informé et cette tentative d’invisibiliser les violences policières.

Alors que toute surenchère sécuritaire du gouvernement ne semble pas avoir de limites, la France, qui doit prendre le 1er janvier prochain la présidence de l’Union européenne, y sera-t-elle toujours considérée comme la patrie des droits de l’Homme ?