WKF : les petits ménages des magistrats modèles…

On avait vraiment l’impression d’être entré par effraction dans une réunion de famille en assistant à cette procédure disciplinaire engagé pour «partialité, violation des règles  déontologiques inhérentes au statut des magistrats » après la plainte de 3 syndicats dont le SNJ contre l’ancien président de la chambre sociale de la cour de cassation jean-Yves Frouin, son doyen Jean-Guy Huglo et la conseillère Laurence Pécaut-Rivolier.

Réunion de famille parce que sous les hauts plafonds de la chambre commerciale du palais de Justice le conseil de discipline s’est déroulé ces 4 et 5 décembre dans une ambiance feutrée et quasiment fraternelle quand les magistrats se sont présentés devant leurs pairs.

L’affaire avait fait scandale début 2018…C’est le « canard enchainé » et « Alternatives économiques » qui les avais pris le doigt dans le pot de confiture en révélant qu’en plus de leurs hautes fonctions à la cour de cassation ils collaboraient régulièrement feuilles de paye à l ‘appui avec la filiale francaise du groupe de presse et d’édition Wolters Kluwer en rédigeant des papiers pour de revues  juridiques ou en animant des formations commerciales payées un peu plus de €1000/jour.

En février 2018 ces 3 magistrats réunis en chambre sociale ont cassé (sans renvoi et sans même inviter les parties à produire leurs observations) un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait condamné 2 ans plus tôt WKF pour une restructuration frauduleuse dans le groupe d’édition, privant ainsi les salariés du fruit de leur participation aux bénéfices.

Malgré ce conflit d’intérêt évident dans une affaire concernant leur 2e employeur ; aucun des 3 n’avait pensé à se déporter…pas plus qu’ils n’avaient déclaré à leur hiérarchie ni demandé l’autorisation pourtant obligatoire d’effectuer ces collaborations extérieures dont les rémunération se cumulaient avec leur traitement.

Dans une très longue intervention le rapporteur du CSM à rappelé les éléments de contexte avant de brosser en déroulant les détails de leurs « brillantes carrières » 3 portraits largement apologétiques de ces 3 magistrats… « 3 itinéraires remarquables et sans tache ! » 

Pour le  président Frouin « son départ fut ressenti comme « une perte par sa hiérarchie…un magistrat qui attachait une importance toute particulière à ses activités extérieures qu’il considérait comme le prolongement naturel de sa mission juridictionnelle ». Le doyen Huglo est décrit par ses pairs comme «  doté de connaissances juridiques exceptionnelles » ! Quand à la conseillère Pécaut- Rivolier ce serait « une magistrate de référence pour les membres de la chambre sociale de la cour d cassation faisant preuve d’un très grand sens des responsabilités »

Bref, « les collaborations extérieures pour WKF ne sont que le prolongement de leur activité juridictionnelle » et s’ils avaient oublié de les déclarer c’est qu’il s’agirait tout simplement d’une tradition au sein de la cour de cassation !

Devant les arguments des syndicats prétendument « développés par leurs conseils pour salir les magistrats mis en cause » il n’y avait plus grand chose à attendre du représentant de la chancellerie, directeur des services judiciaires qui sans surprise  à tout simplement écarté le conflit d’intêrets en assurant qu’il n’était  lui « pas établi »

.Il ne voit dans cette affaire qu’un »manquement à l’impartialité objective » lié à une « erreur d’appréciation » qui ne constituerait donc pas pour le ministère de la justice « une faute disciplinaire »!

Décision du CSM le 19 décembre.