Clauses de cession à L’Yonne Républicaine : la VICTOIRE enfin !

Voilà ! C’est gagné.

Au terme de près de cinq ans de procédures, les journalistes de l’Yonne républicaine partis en clause de cession début 2009 viennent de l’emporter face à la direction du groupe Centre France. Leur pugnacité est récompensée.
Une victoire pour Dominique Olivotto, Jean-Pierre Guilletat et Bernard Imbert bien sûr.
Une victoire aussi pour le Syndicat national des journalistes qui, tant au niveau local que national, les a accompagnés dans leur long parcours judiciaire.
Une victoire enfin pour l’ensemble de la profession, l’objectif étant, pour la direction du groupe Centre France/La Montagne et le directeur des ressources humaines de l’époque, de remettre en cause à la fois les prérogatives de la commission arbitrale et le statut des journalistes.
Une victoire, et un encouragement, en ces temps difficiles.
Non, rien n’est jamais acquis, sinon, nous en sommes convaincus, notre détermination.

Voici, pour mémoire, un rapide résumé des épisodes précédents :

Janvier 2009. Centre-France rachète l’Yonne républicaine. Treize journalistes sur quarante cinq font valoir la clause de cession. Parmi eux, sept ont une ancienneté supérieure à quinze années. Ils saisissent la Commission arbitrale des journalistes pour qu’elle fixe les indemnités qui leur sont dues au delà des quinze années d’ancienneté. En raison des différentes dates de départ, la commission tient deux audiences.

19 février 2010. Dans le cas des trois journalistes spécifiquement visés, la Commission arbitrale fixe les indemnités à plus ou moins un mois de salaire brut par année d’ancienneté au delà des quinze premières années.

31 mai 2010. l’Yonne républicaine / Centre France interjette appel et forme un recours en annulation contre la décision de la Commission arbitrale des journalistes, mettant notamment en cause le quantum des indemnités accordées. Une première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est présentée, mettant en cause la légitimité de la Commission arbitrale qui "méconnaîtrait les droits de la défense".

27 janvier 2011. La cour d’appel de Paris rejette la transmission à la Cour de cassation de cette QPC.

9 juin 2011. La cour d’appel de Paris déclare les appels irrecevables , rejette les recours en annulation et accorde aux trois clauseurs 2.000 euros d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

10 et 11 août 2011. l’Yonne républicaine / Centre France forme des pourvois en cassation contre les arrêts de la cour d’appel.

12 décembre 2011. Dépôt par l’Yonne républicaine / Centre-France de trois mémoires spéciaux de QPC qui conduisent au renvoi au Conseil constitutionnel de deux QPC.

9 mars 2012. Le Conseil constitutionnel est saisi par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les QPC. La Cour de cassation attend la décision du Conseil constitutionnel pour rendre son arrêt.

26 avril 2012. Les avocats de nos trois clauseurs, qui sont aussi ceux du SNJ, plaident brillamment devant le Conseil constitutionnel. L’enjeu est de taille et la légitimité de la Commission arbitrale des journalistes ; de ses attributions et des différents articles du code du Travail nous concernant (notamment la clause de cession remise en cause par les patrons) ont une portée nationale pour toute la profession.

14 mai 2012. Le Conseil constitutionnel décide que les articles invoqués sont conformes à la constitution.

6 novembre 2013. Dans son arrêt, la Cour de cassation rejette les pourvois de l’Yonne républicaine / Centre-France et les condamne à verser à chacun des trois journalistes 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. C’est l’épilogue de quatre ans de multiples procédures au plus haut niveau, que nous avons toutes gagnées.