Droit voisin : la FIJ, la FEJ et leurs affiliés en France demandent un partage égal du revenu entre auteurs et éditeurs de presse

Adoptée par le Sénat en janvier, la proposition de loi créant un droit voisin au bénéfice des acteurs de presse en France sera examinée par l’Assemblée nationale le 9 mai. Le texte qui sera présenté par Patrick Mignola, président du groupe MoDem à l’Assemblée, vise à transposer en droit français une partie de la directive européenne sur le droit d’auteur adoptée le 26 mars.

D’une durée de cinq ans, ce droit soumet à l’autorisation des entreprises de presse la communication au public de leurs productions et prévoit leur rétribution pour l’usage en ligne de celles-ci. Il devrait permettre de remédier à la crise profonde que traverse le secteur et de rééquilibrer le partage de revenus entre les plateformes en ligne et les producteurs de contenus - éditeurs et agences de presse, journalistes et photographes.

Les Fédérations internationale et européenne des journalistes (FIJ/FEJ) et leurs affiliés en France (SNJ, SNJ-CGT et CFDT-journalistes) soutiennent ce texte qui propose désormais que la rémunération des journalistes au titre de ce droit ne soit plus seulement « appropriée » mais également « équitable ». Les organisations appellent toutefois les députés à aller plus loin, en prévoyant dans la loi un partage égal entre les éditeurs et les auteurs du revenu administré dans le cadre d’un système de gestion collective.

Dans une interview accordée au Figaro hier, Monsieur Mignola évoquait un mécanisme de répartition simple bâti sur le « partage du gâteau publicitaire ». Invoquant les investissements lourds des éditeurs de presse pour la production de contenus et ceux des plateformes pour l’accroissement des audiences, il insiste sur l’importance de « trouver un bon équilibre dans la chaîne de valeur », tout en évoquant une intervention de l’Etat en cas de négociation inaboutie entre plateformes et éditeurs.

Invitant tous les acteurs - éditeurs, agences, journalistes, photographes à être unis face aux GAFA et à préserver l’unanimité autour du texte, il évoque l’amendement relatif à la répartition de la rémunération entre éditeurs et journalistes, avec un mécanisme de secours le cas échéant (médiation sous l’autorité de l’État) pour trouver une clé de répartition appropriée et équitable.

« Nous sommes unis dans notre appui à l’adoption de cette loi qui doit garantir une répartition équitable des revenus et leur la gestion transparente et impartiale, via des mécanismes de gestion collective », a déclaréRicardo Gutierrez, Secrétaire général de la FEJ. « Nous insistons sur la détermination dès à présent d’un partage égal des revenus entre éditeurs et auteurs des articles de presse, a ajouté Anthony Bellanger, Secrétaire général de la FIJ.  Sans vouloir mettre la charrue avant les bœufs, il est crucial que la détermination des clés de répartition de la rémunération entre plateformes et éditeurs d’une part, et entre éditeurs et journalistes d’autre part, soient concomitantes ».