Droits de reprographie des journalistes : victoire du SNJ contre Groupe Moniteur en appel
Le Syndicat national des journalistes, première organisation de la profession, se réjouit de la décision rendue le 29 juillet par la cour administrative d’appel (CAA) de Paris, qui a rejeté la requête de la direction de Groupe Moniteur (filiale du groupe Infopro Digital) sur un dossier et une question de droit majeurs : les droits de reprographie récoltés par le Centre français du droit de copie (CFC) relèvent-ils d’un régime juridique distinct de celui des droits d’auteur Hadopi, ou sont-ils inclus dedans ? Les juges viennent de répondre que ces deux droits relèvent bien de deux régimes juridiques différents.
L’affaire remonte à 2012. En juin, plusieurs organisations syndicales représentatives, mais pas le SNJ, signent avec Groupe Moniteur un accord relatif aux droits d’auteur des journalistes, issus de la loi Hadopi de 2009. Mais cet accord avait introduit un chapitre mal rédigé sur les droits de reprographie, dits « droits CFC ». En 2013, Infopro Digital rachète Groupe Moniteur et se sert de cette rédaction litigieuse pour ne plus payer les droits CFC. Le SNJ, rejoint en cour d’appel par le SNJ-CGT, lance une procédure, qui ira jusqu’en Cour de cassation, laquelle validera l’interprétation d’Infopro Digital en septembre 2019.
En 2020, le SNJ et FO dénoncent l’accord injuste de 2012. L’enjeu : négocier un nouvel accord sur les droits d’auteur classiques dits « Hadopi », en excluant les droits CFC. La négociation d’un nouvel accord Hadopi ayant échoué, Groupe Moniteur saisit la Commission des droits d’auteur et droits voisins (CDADV) en mars 2022. Le 17 novembre, cette instance rend une décision favorable aux journalistes : les sommes versées au titre des droits d’auteur ne comprennent pas forcément les droits de reprographie.
Sans surprise, Groupe Moniteur conteste la décision de la CDADV et assigne le ministère de la Culture, son autorité de tutelle, devant le tribunal administratif (TA) de Paris. En mai 2024, le TA de Paris rejette la demande de Groupe Moniteur/Infopro Digital. C’est le premier tournant en faveur des droits des journalistes dans ce dossier.
La décision du TA de Paris étant exécutoire, Groupe Moniteur se résout à verser, quelques mois plus tard, la part « reprographie papier » des droits CFC revenant aux journalistes, sans pour autant respecter le principe d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives pour définir les modalités de versement. La répartition est entachée d’erreurs. Surtout, le montant reste plus que modeste : 1,84 % des près de 2,6 millions d’euros perçus pour la période du 17 novembre 2022 à fin 2024. Et certains journalistes ne toucheront que quelques dizaines de centimes…
Dans le même temps, à l’été 2024, Groupe Moniteur fait appel devant la cour administrative d’appel. Le SNJ, unique syndicat à s’être constitué « intervenant volontaire » dans cette procédure, était bien sûr présent à l’audience qui s’est tenue le 30 juin 2026. La décision de la CCA de Paris du 29 juillet 2026, qui rejette toutes les demandes de Groupe Moniteur, est une triple victoire pour le SNJ :
1. Cette décision conforte la CDADV, qui n’a pas outrepassé ses compétences et a pu fixer, sur proposition de Groupe Moniteur lui-même, une somme à l’euro près au titre des droits d’auteur Hadopi.
2. Les droits d’auteur Hadopi et les droits CFC relèvent bien de deux régimes juridiques différents et ne peuvent être confondus. Ce dont le SNJ, qui n’a cessé de défendre cette position juridique depuis le début, se félicite.
3. La cour ne fait pas de distinction entre droits de reprographie papier et droits de reprographie numérique. Là aussi, le SNJ défend cette position depuis le début de cette procédure juridique.
Par ailleurs, Groupe Moniteur devra verser 2 000 euros au SNJ, couvrant une partie des frais d’avocat engagés par le syndicat.
A présent, le SNJ va demander, de nouveau, à Groupe Moniteur d’ouvrir une négociation pour mettre fin à cette spoliation et procéder enfin à une répartition juste et équitable de tous les droits d’auteur aux confrères et consœurs concernées. Ce dossier dépasse bien évidemment le seul de Groupe Moniteur. Il est un message fort à toutes les directions qui voudraient, quel que soit les droits concernés, ne pas en répartir une part à leurs journalistes.
