Les conditions à remplir

Les conditions à remplir pour obtenir votre carte d’identité de journaliste professionnel

Le Code du travail définit ce qu’est un journaliste professionnel : « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » (art. L. 7111-3). 

Pour obtenir sa carte, il faut donc :

- Effectuer des tâches de nature journalistique.

- Que le journalisme soit votre « occupation principale et régulière ». Vous devez tirer le principal de vos revenus (plus de 50%) du journalisme. Un salarié mensualisé doit être employé au moins à mi-temps. Pour les pigistes, la Commission prend en compte la moyenne mensuelle de rémunération (qui doit être au moins égale à la moitié du SMIC). 

- L’entreprise qui vous emploie doit avoir une mission d’information du public et répondre aux prescriptions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cela est généralement le cas quand l’employeur est une entreprise de presse reconnue par la CPPAP ou, pour l’audiovisuel, par l’Arcom. Pour les sites web non rattachés à une entreprise de presse ou pour les sociétés de production audiovisuelle qui ne sont pas des agences de presse, la Commission réclame les statuts de l’entreprise afin de vérifier qu’elle a dans ses missions l’information du public.

Ces critères, cumulatifs, s’apprécient sur une période de trois mois consécutifs pour la première demande de carte (ou une réintégration, c’est-à-dire en cas de non-demande ou non-obtention de la carte sur un ou plusieurs millésimes) et sur un an pour le renouvellement, puisque la validité de la carte est d’un an.

Plus d’infos sur le site internet de la CCIJP.