Mode d’emploi
La carte de presse
Elle est attribuée par la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP). Elle est valable un an, renouvelée à chaque année civile. Mais sa validité court jusqu’à la fin du mois de mars de l’année suivante. La campagne de renouvellement est ouverte à partir du 1er novembre. La CCIJP délivre annuellement environ 35 000 cartes, dont près de 2 000 premières cartes.
Première demande
Votre première demande d’identité de journaliste professionnel peut être déposée dès que vous êtes en mesure de justifier de trois mois consécutifs d’activité journalistique. Lors de votre demande sur le site ccijp.fr, vous devrez fournir, entre autres documents : vos bulletins de salaires des trois derniers mois, un certificat rempli par votre employeur, un descriptif de vos tâches ou encore des justificatifs de production. La liste de l’ensemble des documents demandés est disponible ici.
Carte de presse et chômage
En cas de période de chômage, une carte « demandeur d’emploi » peut vous être attribuée. Ce dispositif s’applique pendant une durée maximale de deux ans et il est accessible pour les titulaires de la carte de presse depuis au moins deux ans. Il n’est pas donc pas applicable pour une première demande de carte.
Conditions d’attribution
La Commission vérifie que le journalisme est bien une occupation principale, régulière et rétribuée. Elle observe vos revenus tirés de votre activité de journaliste sur les trois derniers mois consécutifs pour une première demande (ou une réintégration, c’est-à-dire en cas de non-demande ou non-obtention de la carte sur un ou plusieurs millésimes), sur 12 mois pour un renouvellement. Votre moyenne mensuelle doit être supérieure à la moitié du Smic. Si la moyenne est inférieure, la Commission apprécie au cas par cas.
Par ailleurs, une qualification journalistique conforme et l’application de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) sont également pris en compte. Une description des tâches et des exemples de productions sont nécessaires pour les premières demandes de cartes (ou les réintégrations, après une ou plusieurs années sans carte).
L’employeur compte dans l’attribution de la carte de presse. Il doit être une entreprise de presse (écrite ou audiovisuelle) ou une agence de presse agréée. En plus de vos bulletins de salaires, vous devez joindre à votre demande de carte un certificat rempli par votre employeur. Pour les publications, les sites web non rattachés à une entreprise de presse ou pour les sociétés de production audiovisuelle qui ne sont pas des agences de presse, la Commission réclame les statuts de la société afin de vérifier qu’elle a dans ses missions l’information du public.
Collectivités territoriales
Pour les collectivités territoriales, il arrive que la Commission accepte d’attribuer la carte de presse, notamment en cas de rattachement à la convention collective des journalistes et si la publication est inscrite à la Commission paritaire (CPPAP).
Paiement en droits d’auteurs/Agessa
Il arrive que des demandeurs de carte soient payés majoritairement (ou totalement) en droits d’auteur. Pour une première demande de carte de presse, s’il s’agit bien d’une activité journalistique exercée à titre principal et procurant à l’intéressé la majorité de ses ressources, la carte peut être délivrée exceptionnellement. Cela peut aussi être le cas pour un renouvellement si c’est la première année du demandeur dans cette situation. Mais dès le millésime suivant, la part des droits d’auteurs dans la rémunération devra avoir disparu ou diminué sensiblement en faveur du salaire.
« Mon employeur refuse de me payer en piges salariales. Il propose de me rémunérer en droits d’auteur ou en factures. »
Il s’agit d’une pratique illégale. Ce mode de rémunération est plus avantageux pour l’employeur, car il aura moins de charges à payer. Pour le journaliste, en revanche, la rémunération en droits d’auteur ou en factures est bien moins avantageuse que le paiement en piges salariales. Cela ne permet pas de bénéficier de la Sécurité sociale, ni de cotiser pour la retraite. De plus, ce mode de paiement n’ouvre droit à aucune indemnité de chômage, ni au congé maternité. Il n’est pas prévu pour les journalistes, mais uniquement pour les auteurs ou les auto-entrepreneurs. Le Code pénal peut considérer que c’est du « travail dissimulé », et vous risquez d’être poursuivi, vous et votre employeur.
Examen des dossiers
Les dossiers sont traités par les chargés de dossiers, qui font partie de l’équipe salarié de la CCIJP. Dans un certain nombre de cas (premières demandes, réintégrations, changements d’employeur, faibles rémunérations, etc.), ils sont ensuite examinés et visés par les commissaires des collèges employeur et journaliste. Les cas les plus complexes sont soumis à la Commission réunie en séance plénière.
En cas de refus de la Commission de première instance, les demandeurs ont la possibilité de formuler une réclamation devant la Commission supérieure (composée de trois magistrats et d’un représentant de chaque collège). Si le refus est confirmé, il est ensuite possible de saisir le Tribunal administratif, puis le Conseil d’Etat.
Pour en savoir plus auprès de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels
Au 221 rue La Fayette 75010 Paris, la CCIJP vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Téléphone : 01 40 34 17 17 (avec un standard humain)
Site internet : www.ccijp.net
