La rupture du contrat de travail
Durée du préavis
si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, le préavis est d’un mois, si elle est le fait de l’employeur le préavis est d’un mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de deux ans et de deux mois au delà (article 46 de la Convention collective sur www.snj.fr [1]).
Indemnités de licenciement
si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois par année ou fraction d’année de collaboration Pour les journalistes ne percevant pas un salaire réguliers, notamment les journalistes pigistes, l’indemnité sera calculée sur la base de 1/12e des salaires perçus au cours des 12 derniers mois ou de 1/24e des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement augmenté de 1/12e pour tenir compte du 13e mois conventionnel (article 44 de la Convention collective) Le maximum des mensualités est fixé à quinze (article L 7112-3 du Code du travail).
La commission arbitrale
doit être saisie pour le calcul des indemnités lorsque l’ancienneté excède quinze (L 7112-4). Vous devez solliciter le SNJ qui désignera deux arbitres.
Les clauses de cession, de cessation et la clause de conscience
(en cas de changement notable dans le caractère ou l’orientation de la publication susceptible de porter atteinte aux intérêts moraux du journaliste) sont ouvertes aux journalistes pigistes comme aux permanents. Il s’agit d’une rupture à du contrat de travail à l’initiative du salarié mais ouvrant droit aux indemnités prévues en cas de licenciement (L 7112-5).
Le départ en retraite
ouvre droit à une indemnité de un mois après deux ans de présence, 2 mois après 5 ans de présence, 3 mois après 10 ans de présence, 4 mois après 20 ans de présence et 5 mois après 30 ans de présence.
Pigistes, connaissez vos droits : [1]
- Le site du SNJ [1]
- Permanence juridique [2]
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Pigistes, défendez vos droits :
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- Rejoignez la section d’entreprise
- Le pôle pigistes SNJ [3]