Droits voisins : 18%, c’est non !

Le SNJ a déposé un recours au tribunal administratif pour contester la première décision de la commission paritaire nationale droits voisins (CDADV), qui a fixé début février à 18% le pourcentage des sommes qui doivent être attribuées aux journalistes dans le dossier du groupe EBRA. Sans le motiver. Ce pourcentage ne saurait être considéré comme une « part appropriée et équitable » prévue par la loi sur les droits voisins du 24 juillet 2019, estime le SNJ.

Des discussions dans l’impasse, une opacité savamment entretenue sur les sommes perçues, des éditeurs assis sur leurs caissettes, qui ne veulent entendre parler que de montants forfaitaires, pour masquer le fait qu’ils n’acceptent pas la notion de partage « approprié et équitable », pourtant prévue par la loi. Depuis dix-huit mois, les discussions sur la répartition des droits voisins perçus par les entreprises de presse tournent à la caricature.

Lors des négociations « déséquilibrées » qui se sont ouvertes après la promulgation de la loi du 24 juillet 2019 « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse », ces derniers se sont beaucoup plaint de l’attitude des géants du web à leur égard. Ça ne les a pas empêchés, dès les premiers contrats de licence signés avec Google et Facebook, d’adopter exactement la même attitude à l’égard des représentants des journalistes et des auteurs.

Pour commencer, seuls le syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR) et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ont répondu favorablement à la demande d’ouverture de négociations de branche formulée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des journalistes. En PHR, les discussions se sont achevées après quatre réunions, en octobre 2022, par une proposition de forfait annuel de 120€ brut par journaliste, sans que jamais les négociateurs n’aient accès à la moindre donnée chiffrée sur les sommes perçues par les entreprises, au nom des clauses de confidentialité signées dans les contrats conclus avec les GAFAM.

Quid de l’obligation légale, pour les éditeurs, de fournir chaque année aux représentants des journalistes « des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable » ? Quid de la loyauté de la négociation ?

Le même scénario s’est reproduit en presse magazine. Pas de chiffre, ou des données peu exploitables, et des négociations qui stagnent autour d’une proposition de l’ordre de 10% des sommes perçues par chaque publication, assortie d’un plafond fixé à 275€ brut annuels par journaliste.

Rien de tout cela ne ressemble à quelque chose d’équitable.

Dans ce contexte, le SNJ a été contraint de saisir dès septembre 2022 la commission paritaire nationale d’arbitrage (CDADV) dans le dossier du groupe EBRA, après une négociation conclue par la signature d’un accord minoritaire signé par la CFDT-F3C et la Filpac-CGT. Après quatre mois d’instruction, et la réunion plénière du 6 janvier, la commission a rendu son délibéré le 6 février, fixant la part attribuée aux journalistes à 18% des sommes perçues.

Le SNJ n’a pas l’intention de se satisfaire de ce pourcentage, qui ne peut clairement pas être considéré comme « équitable ».

Le SNJ a donc déposé il y a quelques semaines un recours au tribunal administratif pour contester cette décision de la CDADV, qui n’est absolument pas motivée, de sorte que nul ne peut comprendre d’où sortent ces 18%. Cette absence de motivation est problématique pour les équipes syndicales qui souhaitent à leur tour saisir la commission, qui ne peuvent s’appuyer sur cette première décision pour étayer leur argumentaire.

Dans l’immédiat, la décision EBRA, exécutoire, va s’appliquer telle que. Le SNJ espère bien parvenir à bonifier ce pourcentage dans les mois à venir, et va inciter ses représentants dans les entreprises à saisir la CDADV, pour renforcer la notion de pourcentage, et surpasser ces 18%.

Le SNJ appelle également ses équipes syndicales à la vigilance sur l’assiette sur laquelle doit être calculée ce pourcentage. En aucun cas les contrats commerciaux Google Actualités Showcase et Facebook News, qui relèvent du droit voisin, ne doivent être exclus de la base de calcul, quoi qu’en disent certains éditeurs pas toujours bien intentionnés.