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Clause de cession

Questions Réponses

  • Quelles cotisations et fiscalité sur les indemnités ? - La Sécurité sociale et d'autres régimes vivant des déséquilibres, les indemnités de licenciement, donc de clause de cession, supportent des cotisations sociales au dessus d'un certain seuil. Ce seuil est présentement de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 78.456 €. Au dessus de... - Clause de cession - 22/04/17
  • Questions/réponses - En cas de cession d’une activité ou d’une entreprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L 1224-1 du Code du travail). Mais les journalistes possèdent un droit exceptionnel et dérogatoire au droit commun : ils peuvent... - Clause de cession - 16/07/13
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