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Fiscalité

Les déclarations des revenus de 2019

Importante et unilatérale modification pour les journalistes à employeurs multiples

Plusieurs journalistes payés à la pige ayant rencontré des difficultés pour corriger la ligne des traitements et salaires, nous sommes intervenus ces derniers jours, à plusieurs reprises, auprès des services fiscaux pour signaler ces blocages et demander correction.

 

A la suite de ces interventions du SNJ et après avoir tergiversé sur les explications (plusieurs bugs techniques sont en train d’être corrigés, il convient d’attendre pour déclarer…etc etc)

 

Sans la moindre concertation avec la profession, un Bulletin officiel des impôts daté du 4 mai 2020 !!!! a depuis 48 heures soudainement modifié la règle pour les salarié(e)s à employeurs multiples.

 

Dans l’explication jointe il ne s’agit plus, dans cette situation d’emplois multiples, de corriger la ligne des traitements et salaires mais de diminuer les déclarations des employeurs au prorata des 7650 euros.

 

Nous reproduisons ci-après cette nouvelle autant qu’inopportune réglementation qui sera sans doute complexe pour les journalistes pigistes qui ont de très nombreux employeurs   Fr.Boissarie  6/5/2020

 

Déclaration en ligne Abattement des journalistes (04/05/2020)

 

Impacts du Prélèvement à la source (PAS)

 

Les journalistes, dont le revenu brut annuel, tous employeurs confondus, n'excède pas 93510 € peuvent bénéficier d'un abattement spécifique pour frais professionnels d'un montant de 7 650 €. Le bénéfice de cet abattement se matérialise par :-

 

- la déduction de 7 650 € des traitements et salaires connus ;

 

- l'indication de cette somme dans la case 1GA : Abattement forfaitaire",

afin que cet abattement soit pris en compte pour déterminer le taux de retenue à la source

 

Jusqu'à l'année dernière, les journalistes déclarants en ligne corrigeaient directement la case concernée (case 1AJ ou 1BJ) en déduisant le montant d’abattement.

Or cette année, pour prendre en compte le prélèvement, la modification en ligne ne se fait plus sur le montant global de la rubrique, mais l'usager est invité à corriger les montants des revenus indiqués pour chaque employeur de manière distincte.

 

Le Bulletin Officiel des Impôts BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30-20120912 prévoit que lorsqu'un salarié exerce une même profession auprès de plusieurs employeurs (cas notamment des journalistes pigistes), voire exerce plusieurs professions éligibles au service d'un ou plusieurs employeurs, c'est l'ensemble des rémunérations correspondantes perçues par l'intéressé qui, à hauteur de 7650 €, sont représentatives de frais d'emploi. Il convient donc dans une telle situation de faire masse de l'ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues du chef de cette ou ces professions, puis de diminuer à concurrence de 7 650 € le total ainsi obtenu.

 

Dans la déclaration en ligne, l’usager qui a plusieurs employeurs doit effectuer un prorata de l'abattement pour le déduire des salaires déclarés par chaque employeur, et ainsi arriver au montant global de 7650 €. En concentrant l’abattement sur un employeur le déclarant peut être bloqué par les contrôles mis en œuvre visant à limiter le rapport entre la RAS et le revenu imposable (qui doit être inférieur ou égal à 45%).

 

Dans le cas où l’usager dispose d’un nombre important d’employeurs, il peut lui être indiqué de ventiler cet abattement sur les employeurs déclarant les montants imposables les plus importants et non sur la stricte exhaustivité des lignes.

 

Exemple: Un journaliste dispose de 3 employeurs: 

 

- un employeur A pour 10.000 € de revenu imposable et 600 € de RAS;

- un employeur B pour 13.000 € de revenu imposable et 700 € de RAS;

- un employeur C pour 8.000€ de revenu imposable et 400 € de RAS;

 

Soit un total de 31.000 € de revenu imposable pour 1.700 € de RAS.

 

L’usager devra donc déduire de son montant de revenu imposable la somme de:- (10.000/31.000)* 7.650 = 2.468 € pour l’employeur A soit un montant corrigé de 7.532 €- (13.000/31.000)* 7.650 = 3.208 € pour l’employeur B soit un montant corrigé de 9.792 €- (8.000/31.000)* 7.650 = 1.974 € pour l’employeur C soit un montant corrigé de 6.026 €

 

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Les modifications des déclarations de revenus

pour les journalistes à employeurs multiples

 

Cinq objections majeures pour le SNJ

 

1 UN SURPRENANT CALENDRIER ?

Alors que les déclarations de revenus sont ouvertes en ligne depuis le 20 avril, et que déjà de nombreux contribuables ont rempli et signé leur formulaire, ce Bulletin Officiel des Impôts intervient le 4 mai soit quinze jours plus tard !

 

2 UN TRAFIC SUR LES REVENUS CONNUS

Dans les modalités de la nouvelle réglementation et pour les salarié(e)s ayant de nombreuses collaborations, il est stipulé que le contribuable pourra choisir les principales pour opérer la déduction et non sur la stricte < exhaustivité > des lignes !

 

3 UNE ALLOCATION NON LIÉE A L’ENTREPRISE

L’allocation pour frais d’emploi n’est pas liée aux entreprises mais à la profession prise globalement dans ses revenus. Quelle est la finalité de ce rattachement alors même qu’il ne vise pas l’ensemble des collaborations ?

 

4 UNE RUPTURE D’ÉGALITÉ FISCALE

Ce dispositif introduit une rupture d’égalité fiscale au sein d’une même profession et vient ici accroitre les discriminations à l’encontre des salarié(e)s souvent les plus précaires

 

5 UNE RÉFORME UNILATÉRALE

Cette réforme intervient sans la moindre concertation avec la profession alors que l’allocation pour frais d’emploi a découlé en son temps d’une longue négociation après un important mouvement social des journalistes

 

francois boissarie

référent SNJ pour les questions fiscales

le 05 Mai 2020

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