Magistrats pris en flagrant délit de conflit d’intérêt : la France condamnée par la CEDH

Révélée par le Canard Enchaîné et l’hebdo Alternatives Economiques, l’affaire avait fait grand bruit courant 2018, deux mois après un arrêt très défavorable aux salariés, concernant la filiale française du groupe néerlandais d’édition professionnelle Wolters Kluwer (Liaisons sociales, Lamy, etc…).

En situation de conflit d’intérêt manifeste, puisque rémunérés dans le cadre de formations juridiques par la société WKF qu’ils avaient à juger, trois des six magistrats de la Cour de cassation ayant statué (dont le président et le doyen de la chambre sociale de l’époque), avaient-ils fait preuve de partialité, notamment en ayant omis de se déporter ?

La réponse est évidemment oui, et après quatre ans d’une procédure portée par leur avocat M^e Sylvain Roumier devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), le Syndicat national des journalistes (SNJ), le SNME-CFDT et l’UGICT-CGT viennent d’obtenir la condamnation de l’Etat français, en raison de la « violation de leur droit à un procès équitable par un tribunal impartial ».

L'opération Cosmos, une « manoeuvre frauduleuse »

Le fond du dossier portait sur une opération de fusions de sociétés, interne au groupe WKF, qui avait eu pour effet de priver les salariés de la réserve de participation aux bénéfices, par le biais d’une optimisation fiscale (impôts sur les sociétés).

Le 2 février 2016, après quasiment dix ans d’une procédure judiciaire lancée par le SNJ, la CGT, la CFDT et la CNT, et une multitude de recours déposés par WKF, la Cour d'appel de Versailles avait considéré que cette opération de restructuration baptisée « Cosmos » était « constitutive d’une manœuvre frauduleuse, et à tout le moins d’un abus de droit », et ordonné la reconstitution de la réserve de participation pour rembourser les salariés spoliés.

C’est cette décision de la Cour d’appel qui allait être cassée, sans renvoi, donc sans possibilité de recours, le 28 février 2018, par la Cour de cassation, contre l’avis de l’avocat général, et dans un arrêt qui constituait par ailleurs un revirement total de jurisprudence sur le sujet.

Deux mois plus tard, les salariés et leurs représentants apprenaient dans des articles de presse que les magistrats ayant rendu l’arrêt contesté étaient liés à WKF, certains depuis de nombreuses années, par des prestations payantes, sous forme de formations rémunérées 1000€ la journée et 500 à 600€ la demi-journée.

Le CSM botte en touche

Considérant un manquement objectif à l’impartialité, les syndicats de WKF avaient saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et la Cour européenne des droits de l’Homme le 28 août 2018, afin que soient reconnues, sanctionnées et réparées les violations graves des principes du procès équitable affectant cet arrêt. Fin 2019, le CSM avait reconnu l’existence d’un conflit d’intérêt, tout en exonérant les trois magistrats de toute « faute disciplinaire », au regard de « circonstances particulières ».

Récompensés de leur ténacité face à un déni de droit, les syndicats SNJ, SNME-CFDT et UGICT-CGT se réjouissent de cette reconnaissance de la violation du procès équitable par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Cette décision exceptionnelle ouvre la voie à une demande de révision.

A notre connaissance, c’est la première fois que des hauts-magistrats de la Cour de cassation se voient officiellement reprocher leur manque d’impartialité. L’Etat français qui s'est abîmé dans cette affaire dispose de trois mois pour demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH.

Contacts :
UGICT-CGT : Anne de Haro 06-81-70-76-66
SNME-CFDT : Alexis Mortelette 06-71-93-41-13
SNJ : Vincent Lanier 06-84-63-45-75